Injured Party Appeal Rejected on Temporary Disability Period; Civil Damages Calculation Reversed for Incomplete Deduction of Social Security Benefits

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Y... LAKDAR, PARTIE CIVILE, - 2°/ X... JOSE, PREVENU - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X... DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

SUR LE POURVOI DE Y... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 2 ET 3 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE DU DEMANDEUR Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 15 JANVIER 1976 ET DONT LE PREVENU GONCALVES A ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, A DECIDE QUE L'INCAPACITE TEMPORAIRE A PRENDRE EN COMPTE EN DROIT COMMUN AURAIT PRIS FIN LE 15 AOUT 1977" ;

"AUX MOTIFS QUE "L'EXPERT A... A EXAMINE A DEUX REPRISES Y..., LE 13 MARS 1978 ET LE 22 MARS 1979 A FIXE LA DUREE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL AU 15 FEVRIER 1977 ET L'INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE A UN TIERS, SOIT 33 % PENDANT SIX MOIS DONC JUSQU'AU 15 AOUT 1977. IL A PRECISE QUE L'ARRET DE TRAVAIL A ETE BEAUCOUP PLUS LONG PUISQU'IL N'EST INTERVENU QUE LE 15 FEVRIER 1979, SOIT EXACTEMENT TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, MAIS QUE LE BLESSE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL SANS ATTENDRE L'AVIS DES PROFESSEURS MONGES CONCERNANT SA RECTITE" ;

"QUE LA PARTIE CIVILE EST DONC MAL FONDEE A RECLAMER DES SOMMES CORRESPONDANT A DES PERIODES D'INCAPACITE POSTERIEURES A CELLES RETENUES PAR L'EXPERT ALORS C... QU'ELLE N'A FORME AUCUNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE" ;

"ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT FONDE A DEMANDER QUE SOIENT INCLUSES DANS SON PREJUDICE, AU TITRE DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE, LES PERTES DE SALAIRE PAR LUI SUBIES JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES FIXEE PAR L'EXPERT AU 14 DECEMBRE 1978, ET EXPRESSEMENT ACCEPTEE PAR LE PREVENU ;

QU'ON NE PEUT LUI REPROCHER DE NE PAS AVOIR FORMULE UNE DEMANDE DE NOUVELLE EXPERTISE ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION MARQUANT EN PRINCIPE LA FIN DE LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE ET LA DUREE DE CETTE MEME INCAPACITE TOTALE : UN AN ET PARTIELLE SIX MOIS, SOIT JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE DE SEIZE MOIS, DU 15 AOUT 1977, DETERMINEE ARBITRAIREMENT A PARTIR DE L'ALLEGATION QUE LE BLESSE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL SANS ATTENDRE L'AVIS, SOLLICITE PAR L'EXPERT LUI-MEME A LA DATE DE SON PREMIER RAPPORT (5 JUIN 1978) DU SAPITEUR SUR L'IMPUTABILITE DE LA RECTITE A L'ACCIDENT, AVIS QUI A ETE REMIS LE 9 JANVIER 1979 APRES EXAMEN DU DEMANDEUR, LE 14 DECEMBRE 1978, DATE RETENUE PAR L'EXPERT Z... LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DANS SON DEUXIEME RAPPORT DEPOSE LE 12 SEPTEMBRE 1979 ;

" ATTENDU QUE POUR EVALUER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES, AVAIT ETE DECLARE RESPONSABLE A CONCURRENCE DES DEUX TIERS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES CONCLUSIONS DU MEDECIN EXPERT B... LEQUEL LE BLESSE AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE PENDANT UN AN, PUIS D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE PARTIELLE DE 33 %.PENDANT 6 MOIS, C'EST-A-DIRE JUSQU'A 15 AOUT 1977 ;

QUE, BIEN QUE L'EXPERT, TENANT COMPTE DE TROUBLES SECONDAIRES DONT AVAIT CONTINUE A SOUFFRIR LE BLESSE, Y..., AIT EMIS L'AVIS QUE LA DATE DE CONSOLIDATION DEFINITIVE DES BLESSURES DEVAIT ETRE FIXEE AU 14 DECEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE, DES LE 15 AOUT 1977, LA PARTIE CIVILE AURAIT PU REPRENDRE SON TRAVAIL ;

QU'ELLE A REFUSE EN CONSEQUENCE DE TENIR COMPTE DES PERTES DE SALAIRES ALLEGUEES A COMPTER DE CETTE DATE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES N'ONT NULLEMENT ENCOURU LE GRIEF DE CONTRADICTION ALLEGUE AU MOYEN ET N'ONT FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LEUR APPARTENAIT D'APPRECIER, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, L'IMPORTANCE DU DOMMAGE RESULTANT DU DELIT POURSUIVI ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A CONDAMNE LE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT A VERSER A LA VICTIME LA SOMME DE 37.632,75 FRANCS ;

" "AUX MOTIFS QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, S'ETABLIT A 156.151,57 FRANCS ;

QU'IL Y A LIEU DE DEDUIRE DE CETTE SOMME, OUTRE LA PROVISION DE 20.000 FRANCS PRECEDEMMENT ALLOUEE, CELLE DE 98.518,82 FRANCS, MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE ;

QU'IL REVIENT DONC A LA VICTIME 37.632,75 F. ;

" "ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE LA SECURITE SOCIALE QUE LE MONTANT, NON CONTESTE DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME S'ELEVAIT A 130.393,73 FRANCS ;

QU'AINSI, EN FAISANT ABSTRACTION, POUR LA DETERMINATION DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DUE PAR LE TIERS RESPONSABLE, D'UNE PARTIE DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE A INDEMNISE DEUX FOIS LE MEME PREJUDICE ;

" "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT STATUER SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME DES LORS QUE LE MONTANT DE LA PENSION D'INVALIDITE DUE A CELLE-CI PAR LA CAISSE N'ETAIT PAS DETERMINE ;

" SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;

ATTENDU QU'IL RESULTE NI DES ENONCIATIONS DE L'ARRET NI DES CONCLUSIONS DES PARTIES QU'IL AIT ETE ALLEGUE QUE LA VICTIME DU DELIT POUVAIT RECEVOIR DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'INVALIDITE DE LA REGION PARISIENNE UNE PENSION D'INVALIDITE ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU EN CETTE SECONDE BRANCHE ;

MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;

VU LES ARTICLES VISES PAR LE DEMANDEUR ;

ATTENDU QUE SI, CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN, LE JUGE REPRESSIF APPRECIE SOUVERAINEMENT, DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LE PREJUDICE CAUSE PAR L'INFRACTION, SANS ETRE LIE A CET EGARD PAR LES EVALUATIONS OU LES DECISIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE LA VICTIME NE CONSERVE LE DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE LA REPARATION DE CE PREJUDICE QUE SOUS DEDUCTION DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A LA SUITE DE L'ACCIDENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE IRRECEVABLE COMME PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS EN CAUSE D'APPEL L'INTERVENTION DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN VUE D'EVITER UNE DOUBLE INDEMNISATION DE LA VICTIME, A CEPENDANT JUSTEMENT POSE EN PRINCIPE QU'IL CONVENAIT DE DEDUIRE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE LE MONTANT DES PRESTATIONS SOCIALES EN RAPPORT AVEC L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE BORNANT ENSUITE A DEDUIRE LES PRESTATIONS EN NATURE ET LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES JUSQU'AU 15 AOUT 1977 ET EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES APRES CETTE DATE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CE VERSEMENT AVAIT ETE FAIT PAR LA CAISSE A LA SUITE DES BLESSURES SUBIES PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUSVISES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU FOND DEVANT EVALUER A LA DATE OU ELLE STATUE TANT LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INFRACTION QUE LA MESURE DANS LAQUELLE CE PREJUDICE SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS DES ORGANISMES SOCIAUX, LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET, A L'EXCEPTION DE CELLE QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE EN CAUSE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS, SUR LE POURVOI DE Y... ;

REJETTE LE POURVOI CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;

SUR LE POURVOI DE X... ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, SAUF EN CELLE DE SES DISPOSITIONS QUI DECLARE IRRECEVABLE L'INTERVENTION DE LA CAISSE ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;