Appeal Against Dismissal for Failure to Assist a Person in Danger
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a dismissal order in the investigation for failure to assist a person in danger, arguing that the dismissal was based on unsubstantiated factual assumptions and that the court failed to properly consider the professional duty of care of a medical practitioner involved. The high court found that the indictment chamber had adequately examined the essential arguments and provided sufficient justification for concluding that the elements constituting the offense were not met against any party, further ruling that the denial of requested investigative measures, such as site visits and confrontations, was within the appellate court's discretionary power regarding the necessity of such procedures, ultimately declaring the appeal inadmissible as the civil party was not authorized to challenge such factual and legal findings via this specific type of appeal against an indictment chamber decision when the public prosecutor did not appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575 PRECITE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 575; Appeal Against Dismissal for Failure to Assist a Person in Danger: The high court found that the indictment chamber had adequately examined the essential arguments and provided sufficient justification for concluding that the elements constituting the offense were not met against any party, further ruling that the denial of requested investigative measures, such as site visits and confrontations, was within the appellate court's discretionary power regarding the necessity of such procedures, ultimately declaring the appeal inadmissible as the civil party was not authorized to challenge such factual and legal findings via this specific type of appeal against an indictment chamber decision when the public prosecutor did not appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision limiting the grounds upon which the civil party can appeal against a decision of the Chamber of Accusation in the absence of an appeal by the Public Prosecutor, leading to the declaration of inadmissibility.
Cited again as the article enumerating the grounds authorizing the civil party to appeal against the decision of the Chamber of Accusation, none of which were justified by the appellant.
While cited in the arguments section of the appeal, it is not explicitly mentioned in the final dispositive orders.
Cited within the text explaining the limits of appeal for the civil party, although the reference to the full article (Art. 575 du code de procedure penale) is more precise.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - HERSEMEULE JULIENNE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 9 JUIN 1981 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 85, 86, 198, 485, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES DEMANDES DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE CONFRONTATION SOLLICITEES PAR DAME Y..., PARTIE CIVILE, ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION", "AUX MOTIFS QUE CES MESURES DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE CONFRONTATION N'APPARAISSAIENT PAS UTILES ;
QU'EN EFFET, LE CORPS DE Y... ETAIT TRES PEU VISIBLE DE L'EXTERIEUR ;
QUE SI LA PRESENCE DE LA VOITURE AURAIT PU INQUIETER LES EPOUX X..., CEUX-CI ONT PENSE, COMME DAME Z..., QUE LA VOITURE ETAIT EN PANNE CE QUI N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE PAR UN TEMPS DE GEL ET DE VERGLAS ;
QU'IL N'ETAIT PAS NON PLUS INVRAISEMBLABLE QU'UN AUTOMOBILISTE AIT PU LAISSER SES FEUX ALLUMES ET QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LE DOCTEUR X... N'AIT PAS APERCU LES FEUX ROUGES EN PLEIN JOUR, D'AUTANT QU'ILS ECLAIRAIENT SANS DOUTE ASSEZ FAIBLEMENT PUISQUE LA MONTRE DE BORD S'ETAIT ARRETEE A 18 HEURES, CE QUI DEMONTRAIT QU'A CETTE HEURE LA BATTERIE ETAIT COMPLETEMENT DECHARGEE ;
QU'ENFIN, L'HEURE DU DECES ETAIT INCONNUE ;
QUE LE DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER NE POUVAIT ETRE RETENU CONTRE QUICONQUE", "ALORS D'UNE PART QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DOIT REPONDRE AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES FORMULEES DANS LE MEMOIRE QUI A ETE DEPOSE PAR LA PARTIE CIVILE ;
QU'EN OMETTANT DE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE LA PARTIE CIVILE QUI, SOULIGNANT L'INCIDENCE DE LA QUALITE DE MEDECIN DU DOCTEUR X..., FAISAIT VALOIR QUE LA CONSCIENCE DU PERIL, IMPUTABLE A L'AUTEUR DE L'INFRACTION DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER, NE S'APPRECIAIT PAS DE LA MEME FACON LORSQU'IL S'AGISSAIT D'UNE PERSONNE QUI PROFESSIONNELLEMENT DEVAIT PRETER ASSISTANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION", "ALORS D'AUTRE PART QUE LES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION QUI ONT LE DEVOIR D'INSTRUIRE, NE PEUVENT FONDER LEUR DECISION SUR DES CONSTATATIONS DE PUR FAIT NON OBJECTIVEMENT ETABLIES ET QU'IL APPARTENAIT AU CONTRAIRE A L'INFORMATION DE FAIRE APPARAITRE ;
QU'AINSI POUR REFUSER LES MESURES DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE CONFRONTATION EXPRESSEMENT REQUISES PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT SE FONDER SUR LE FAIT QUE LE CORPS DE Y... ETAIT TRES PEU VISIBLE, QUE LA PRESENCE DE LA VOITURE AURAIT PU INQUIETER LES EPOUX X... QU'IL N'ETAIT PAS INVRAISEMBLABLE QUE LA VOITURE SOIT EN PANNE ET QU'UN AUTOMOBILISTE AIT LAISSE SES FEUX ALLUMES, NI SURTOUT SUR LE FAIT QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE LE DOCTEUR X... N'AIT PAS APERCU LES FEUX EN PLEIN JOUR PARCE QU'ILS ECLAIRAIENT SANS DOUTE FAIBLEMENT ;
QUE L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS DE FAIT, RELATIF AU COMPORTEMENT DES EPOUX X... ET AUX CIRCONSTANCES DE FAIT PERMETTANT DE L'APPRECIER AU REGARD DE L'INFRACTION INCRIMINEE, DEVAIT AU CONTRAIRE APPARAITRE DE L'INFORMATION ET EN PARTICULIER DES MESURES DE TRANSPORT SUR LES LIEUX ET DE LA CONFRONTATION ILLEGALEMENT REFUSEES" ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE METTENT LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A TOUTE L'ARGUMENTATION DEVELOPPEE DANS LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, EN A, APRES ANALYSE DES FAITS DENONCES, EXAMINE LES ARTICULATIONS ESSENTIELLEMES ET EXPOSE SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LES MOTIFS D'OU ELLE A DEDUIT QUE N'ETAIENT PAS REUNIS A LA CHARGE DES PERSONNES MISES EN CAUSE NI CONTRE QUICONQUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER VISE PAR LA PLAINTE ;
QU'IL S'AGIT LA D'APPRECIATIONS DE FAIT ET DE DROIT DONT LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE CETTE NATURE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR REFUSER D'ORDONNER LE TRANSPORT SUR LES LIEUX AINSI QUE LA CONFRONTATION SOLLICITES PAR LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU D'ILLEGALITE LES RAISONS POUR LESQUELLES ELLE A ESTIME "QU'IL N'APPARAIT PAS QUE CES MESURES OU D'AUTRES MESURES D'INSTRUCTION SOIENT UTILES" ;
QU'A CET EGARD LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR D'APPRECIATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE PAR LA DEMANDERESSE D'AUCUN DES GRIEFS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;