High Court Dismisses Murder Conviction Appeals Over Procedural Challenges

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... PATRICK, -SIGNABOU GINETTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS DU 17 OCTOBRE 1981 QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN, LE PREMIER POUR MEURTRE, LA SECONDE POUR COMPLICITE DE CE CRIME ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

I- SUR LE POURVOI DE SIGNABOU ;

ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;

II- SUR LE POURVOI D'X... ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

I- SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 243 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE. "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LA COUR ETAIT COMPOSEE DE MME ISABELLE CABAL, PRESIDENT, MLLE THERESE Z..., ASSESSEUR TITULAIRE, MLLE BRIGITTE Y..., ASSESSEUR TITULAIRE ET DE M. JEAN-FRANCOIS RICARD AUDITEUR DE JUSTCE ET QU'ELLE A, APRES EN AVOIR DELIBERE, RENDU DEUX ARRETS INCIDENTS. " "ALORS QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE M. JEAN-FRANCOIS RICARD A PRIS PART AU DELIBERE DE LA COUR SUR CES ARRETS INCIDENTS" ;

ATTENDU QUE, RELATANT LA PRESENCE, AUX COTES DES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR, DE M. JEAN-FRANCOIS RICARD, AUDITEUR DE JUSTICE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS PRECISE QU'IL "ASSISTERA A L'AUDIENCE ET AU DELIBERE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI ORGANIQUE N° 70-462 DU 17 JUILLET 1970" ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CETTE MENTION QUE SI CET AUDITEUR DE JUSTICE A ASSISTE AUX DELIBERATIONS DE LA COUR, IL N'Y A PAS PARTICIPE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

II- SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. "EN CE QUE LA DEMANDE DE L'ACCUSE TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE A UN AUTRE JOUR DE LA SESSION, EN L'ABSENCE DE SON DEFENSEUR A ETE REJETEE PAR UN ARRET INCIDENT RENDU PAR LA COUR. "ALORS QUE CETTE DEMANDE AYANT ETE PRESENTEE AVANT LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, LE POUVOIR DE STATUER SUR CETTE DEMANDE RESSORTISSAIT A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU PRESIDENT" ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QU'APRES CONSTATATION DE L'IDENTITE DES ACCUSES LA COUR, SAISIE PAR L'UN DES AVOCATS D'X... DE CONCLUSIONS TENDANT AU RENVOI DE L'AFFAIRE "A TELLES AUTRES AUDIENCES QU'IL PLAIRA A LA COUR OU AU PARQUET GENERAL DE FIXER", A, PAR ARRET INCIDENT, REJETE CETTE DEMANDE ;

ATTENDU QUE LA COUR POUVAIT, COMME ELLE L'A FAIT, STATUER SUR CET INCIDENT SANS VIOLER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 287 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LESQUELLES CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA DECISION DE RENVOI A UNE SESSION ULTERIEURE PRISE PAR LE PRESIDENT SOIT D'OFFICE, SOIT SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ;

QU'EN EFFET, APRES L'OUVERTURE DE L'AUDIENCE ET AVANT LE TIRAGE AU SORT DES JURES, LA COUR EST DEJA CONSTITUEE PUISQUE C'EST A ELLE QUE L'ARTICLE 296 ALINEA 2 DU MEME CODE CONFERE LE SOIN D'ORDONNER, S'IL Y A LIEU, L'ADJONCTION D'UN OU DE PLUSIEURS JURES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS DEPOSEES PAR LA DEFENSE, ELLE AVAIT DONC COMPETENCE POUR Y REPONDRE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

III- SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE. "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS (P.12. & 9 ET 11) QU'A L'AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 1981, LE PRESIDENT A FAIT DISTRIBUER A LA COUR, AUX JURES, LES PLANS DES LIEUX DU CRIME ET LES ALBUMS DE PHOTOGRAPHIES PRISES AU COURS DE L'INSTRUCTION, PUIS QU'APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE SEUL LE DOSSIER DE PROCEDURE, A L'EXCEPTION DE L'ARRET DE RENVOI, SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER (P.14) ;

QU'AINSI LES JURES ONT DISPOSE, PENDANT LE DELIBERE, DES PIECES ECRITES EN VIOLATION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC SELON LAQUELLE LA DELIBERATION DOIT AVOIR LIEU SANS DOSSIER NI AUTRES PIECES QUE L'ARRET DE RENVOI" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR PRONONCE LA CLOTURE DE CEUX-CI, LE PRESIDENT A ORDONNE QUE LE DOSSIER DE LA PROCEDURE SOIT DEPOSE ENTRE LES MAINS DU GREFFIER ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QU'IL A ETE SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LEQUEL N'INTERDIT PAS AUX JURES DE CONSERVER EVENTUELLEMENT PAR DEVERS EUX DURANT LE DELIBERE DES NOTES OU AUTRES DOCUMENTS EN LEUR POSSESSION ;

D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS. CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. LEDOUX, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS DE PRESIDENT EN REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE, ANGEVIN, CONSEILLER RAPPORTEUR, FOUR-GOBERT, PETIT, LE GUNEHEC, TACCHELLA, CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, KEHRIG, PELLETIER, CONSEILLERS REFERENDAIRES, GUILLORE DE LA LANDELLE, AVOCAT GENERAL, MME JAMBON, GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;