Illegal Export of Payment Instruments and Irregular Foreign Asset Creation in Spanish Real Estate Promotion

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... JACQUES - - X... CHRISTIAN - - Z... JACQUES - - A... GUY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, NEUVIEME CHAMBRE, EN DATE DU 29 FEVRIER 1980, QUI, POUR EXPORTATION SANS DECLARATION ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, LES A CONDAMNES : - X... JACQUES, A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, - X... CHRISTIAN, A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, - Z... JACQUES, A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, - A... GUY, A 5.000 FRANCS D'AMENDE, ET A, EN OUTRE, CONDAMNE LES PREVENUS A DES PENALITES DOUANIERES ET DE CHANGE ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

I - SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN : ATTENDU QUE CE PREVENU A SOUSCRIT UNE TRANSACTION, LAQUELLE INTEGRALEMENT REALISEE ET RATIFIEE EST DEFINITIVE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DU PREVENU SUSNOMME ;

II - SUR LE POURVOI DE A... GUY : ATTENDU QUE PAR ACTE RECU LE 4 DECEMBRE 1981, L'ADMINISTRATION DES DOUANES A CONCLU A CE QUE SOIT RENDU UN ARRET DE NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI DU PREVENU EN RAISON DE LA TRANSACTION DEFINITIVE DONT ELLE COMMUNIQUE LE TEXTE ;

QU'IL Y A LIEU D'EN DONNER ACTE ;

DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A L'EGARD DE A... GUY ;

III - SUR LE POURVOI DE X... JACQUES ET DE Z... JACQUES :

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 DU DECRET N° 68/1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 5 DE LA LOI SUSVISEE, REMPLACEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 DU CODE DES DOUANES, 43-1 ET SUIVANTS, 59, 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN NON RESIDENT, CONSTRUCTEUR IMMOBILIER EN ESPAGNE, COUPABLE DE L'ENSEMBLE DES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ET DOUANIERES RETENUES A LA PREVENTION ET L'A CONDAMNE EN CONSEQUENCE" ;

"AU MOTIF QUE C'ETAIT A SON INITIATIVE QUE SON EPOUSE S'ETAIT FAIT OUVRIR DEUX COMPTES BANCAIRES INTERIEURS EN FRANCE ET Y AVAIT ENCAISSE LES CHEQUES DES CLIENTS, SOIT POUR FAIRE TRANSFERER MATERIELLEMENT DES FONDS VERS L'ETRANGER, SOIT POUR LES REMETTRE A SON MARI, SOIT POUR LES INVESTIR, SELON SES PROPRES DECLARATIONS, POUR LE COMPTE DE CELUI-CI AUX ANTILLES FRANCAISES, EN DEPIT DE SA QUALITE DE NON RESIDENT FRANCAOS QUI LUI INTERDISAIT DE RECEVOIR, SANS CONTROLE, DES TRANSFERTS DE RESIDENTS" ;

" ALORS QU'AU NOMBRE DES AGISSEMENTS CI-DESSUS RETENUS, NE CONSTITUAIENT PAS DES INFRACTIONS DOUANIERES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES, CEUX QUI CONSISTAIENT POUR UN NON RESIDENT DE RECEVOIR EN FRANCE DES PAIEMENTS DE RESIDENTS AU TITRE D'ACQUISITION D'IMMEUBLES CONSTRUITS EN ESPAGNE DES L'INSTANT QUE LE MONTANT DE CES PAIEMENTS EFFECTUES EN FRANCE AVAIENT ETE INVESTIS SUR LE TERRITOIRE NATIONAL DES ANTILLES FRANCAISES ;

LA SEULE LOI ELUDEE ETANT EVENTUELLEMENT ALORS LA LOI ESPAGNOLE ;

" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966, DES ARTICLES 3, 4, 5, 6 DU DECRET N° 68/1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, 5 DE LA LOI SUSVISEE, REMPLACEE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969, 38, 394, 406, 414, 437, 439 DU CODE DES DOUANES, 43-I ET SUIVANTS, 59, 60 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'ADMINISTRATION D'UNE SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE DE DROIT ESPAGNOL COUPABLE DU DELIT DE NON RAPATRIEMENT ET DE NON CESSION SUR LE MARCHE DES CHANGES DE CREANCES ET PRODUITS A L'ETRANGER ET DE COMPLICITE DE CELUI-CI ;

"AUX MOTIFS QUE, POUR UN MONTANT DE 1.397.315 FRANCS, CES REVENUS AVAIENT ETE VERSES PAR LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL A DES COMPTES OUVERTS EN ESPAGNE PAR DES RESIDENTS FRANCAIS QUI EN AVAIENT PERCU LE MONTANT AU COURS DE VOYAGES DANS CE PAYS ET QUE CES REVENUS NE POUVAIENT ETRE REGULIEREMENT RAPATRIES EN FRANCE ET CEDES SUR LE MARCHE DES CHANGES EN RAISON DE LEUR ILLICITE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, L'ILLICITE DE LA CONSTITUTION DES AVOIRS EN ESPAGNE N'ETAIT PAS ETABLIE EN TOUT OU PARTIE AINSI QU'IL RESULTE DU PREMIER MOYEN DE CASSATION ;

"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, IL NE RESSORT PAS DE CES CONSTATATIONS ET AFFIRMATIONS QUE LES SOMMES DONT S'AGIT N'AIENT PAS FAIT OU PU FAIRE L'OBJET DE RAPATRIEMENT REGULIER DE LA PART DES RESIDENTS FRANCAIS APRES AVOIR PERCU LEURS REVENUS ;

" LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL A CONFIRME DANS SES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DEPUIS UN TEMPS NON PRESCRIT, ET AUSSI BIEN EN VIOLATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER QUE DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 QUI EN A AMENAGE CERTAINES DISPOSITIONS, JACQUES X..., RESIDANT EN ESPAGNE, AVEC L'AIDE ET L'ASSISTANCE DE JACQUES Z..., GERANT DE LA SOCIETE DE DROIT ESPAGNOL "X... IMMOBILIAR", A OBTENU QUE, PAR LE CANAL D'UNE SOCIETE FRANCAISE, "JACQUES X... S.A.", SOIENT VERSES SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS A DESTINATION DE LA SOCIETE ESPAGNOLE, PAR DES RESIDENTS FRANCAIS, DES FONDS DESTINES A ACQUERIR EN ESPAGNE PAR L'INTERMEDIAIRE DE "X... IMMOBILIAR" DES ENSEMBLES IMMOBILIERS DONT JACQUES X..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE FILIALES ESPAGNOLES, ASSURAIT LA PROMOTION, PUIS SOUS LE COUVERT D'UN CONTRAT DIT DE "RENTABILITE", LA GESTION ;

QUE CE PREVENU FAISAIT VERSER LE PRODUIT DE CETTE DERNIERE ACTIVITE A DES COMPTES COURANTS OUVERTS AU PROPRIETAIRES RESIDENTS FRANCAIS DANS DES BANQUES EN ESPAGNE ;

QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LES FONDS CORRESPONDANTS AIENT ETE RAPATRIES EN FRANCE PAR DES RESIDENTS FRANCAIS QUI EN ONT DISPOSE A LEUR GRE EN ESPAGNE ;

QUE LA COUR D'APPEL PRECISE QUE SUR ORDRE DE JACQUES FOURNET, DES CAPITAUX A LUI CONFIES PAR DES RESIDENTS FRANCAIS ETAIENT CLANDESTINEMENT TRANSPORTES PAR UN TIERS VERS LA BELGIQUE D'OU SUR SON ORDRE, ILS ETAIENT VERSES A SON COMPTE BANCAIRE OUVERT DANS CE PAYS A PARTIR DUQUEL IL FAISAIT PARVENIR LES FONDS EN ESPAGNE DANS LA MESURE OU IL NE S'EN SERVAIT PAS POUR EFFECTUER DES OPERATIONS DE COMPENSATION PRIVEE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER LES PREVENUS COUPABLES, LA COUR D'APPEL PRECISE QUE PAR DE TELLES PRATIQUES DONT ELLE CHIFFRE LE MONTANT, LES PREVENUS ONT ACIEMMENT EXPORTE DES MOYENS DE PAIEMENT SANS AUTORISATION PREALABLE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET SANS PASSER PAR UN INTERMEDIAIRE AGREE ;

QU'ILS ONT PORTE AIDE ET ASSISTANCE A LA CONSTITUTION IRREGULIERE A DES RESIDENTS FRANCAIS D'AVOIRS A L'ETRANGER ;

QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE EN OUTRE QUE LES PREVENUS EN INTRODUISANT EN ESPAGNE DES CAPITAUX EXPORTES ET EN DISSIMULANT LE VERSEMENT DES FONDS SAVAIENT QUE CES CAPITAUX NE POUVAIENT ETRE REGULIEREMENT RAPATRIES ET QU'ILS ONT AGI EN CONNAISSANCE DE CAUSE ;

ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL FAIT SURABONDAMMENT ETAT D'UNE ALLEGATION DU PREVENU SELON LAQUELLE UNE PARTIE DES FONDS AURAIT ULTERIEUREMENT, PAR VOIE DE COMPENSATION PRIVEE, ETE UTILISEE A DES INVESTISSEMENTS DANS UN DEPARTEMENT FRANCAIS D'OUTRE MER, A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A PU COMME ELLE L'A FAIT DEDUIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS L'EXISTENCE DU DELIT D'EXPORTATION IRREGULIERE DE CAPITAUX REALISEE EN TOUS SES ELEMENTS DES QUE LE TRANSFERT A ETE IRREGULIEREMENT REALISE D'UN RESIDENT A UN NON-RESIDENT, SANS QU'IL SOIT EGARD A CE QU'UNE AUTRE AFFECTATION ULTERIEURE, D'AILLEURS SIMPLEMENT PRETENDUE, AIT PU COMPENSER POUR PARTIE L'EXPORTATION DES CAPITAUX REPROCHEE ET QUELLE QUE SOIT LA DESTINATION FINALE QUE LES RESIDENTS FRANCAIS AIENT PU, SANS CONTROLE POSSIBLE, DONNER A L'ETRANGER AUX CAPITAUX DONT LA GESTION ETAIT CONFIEE PAR EUX AUX PREVENUS ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

PAR CES MOTIFS ;

DONNE ACTE A X... CHRISTIAN ET A A... GUY DE Y... DE L'ACTION PUBLIQUE PAR VOIE DE TRANSACTION ;

REJETTE LES POURVOIS DE X... JACQUES ET DE Z... JACQUES ;

LES CONDAMNE PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, EN SON AUDIENCE PUBLIQUE, LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS ;

OU ETAIENT PRESENTS : MM. BRAUNSCHWEIG PRESIDENT, ESCANDE CONSEILLER RAPPORTEUR, GUERIN, MORE, LE GUNEHEC, TACCHELLA CONSEILLERS DE LA CHAMBRE, MME GERVAIS DE LFOND, M. BILIEN CONSEILLERS REFERENDAIRES, M. GUILLORE DE LA LANDELLE AVOCAT GENERAL, MME PATIN GREFFIER DE CHAMBRE ;

EN FOI DE QUOI, LE PRESENT ARRET A ETE SIGNE PAR LE PRESIDENT, LE RAPPORTEUR, LE GREFFIER DE CHAMBRE ;