Amnesty Does Not Mandate Suspension for Related Denunciation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted of public defamation and malicious denunciation, but the public action for defamation was extinguished due to a subsequent amnesty law. The appeal challenged the trial court's refusal to suspend the proceedings for malicious denunciation, arguing that new related criminal proceedings were pending, as permitted by Article 373 of the Penal Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the alleged new proceedings did not qualify as pending prosecutions because the core of the denounced facts had already been definitively dismissed in a prior non-lieu ruling, meaning the essential condition for mandatory suspension under the cited article was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS, ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, ARTICLE 373 ALINEA DU CODE PENAL, ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Amnesty Does Not Mandate Suspension for Related Denunciation Proceedings: The appeal challenged the trial court's refusal to suspend the proceedings for malicious denunciation, arguing that new related criminal proceedings were pending, as permitted by Article 373 of the Penal Code. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the alleged new proceedings did not qualify as pending prosecutions because the core of the denounced facts had already been definitively dismissed in a prior non-lieu ruling, meaning the essential condition for mandatory suspension under the cited article was not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected concerning the conviction for criminal denunciation, which forms the basis of the remaining ruling.
Used to declare the public action extinguished for the offense of defamation due to amnesty.
Cited in the argument concerning the refusal to suspend the proceedings, although ultimately found not violated by the Court of Appeal.
Cited in the reasoning supporting the refusal to suspend proceedings because the previous investigation closure could only be reopened by the public prosecutor.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PAUL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1980, QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ET DENONCIATION CALOMNIEUSE, L'A CONDAMNE A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE LA CONFUSION DE CETTE PEINE AVEC UNE PEINE DE MEME DUREE PRONONCEE LE MEME JOUR, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU DE SURSEOIR A STATUER ;
SUR LE DELIT DE DIFFAMATION : ATTENDU QUE CE DELIT, QUI AURAIT ETE COMMIS AVANT LE 22 MAI 1981, EST AMNISTIE PAR L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE, SEULE MISE EN CAUSE PAR LE POURVOI, EST ETEINTE EN CE QUI CONCERNE CE DELIT ;
SUR LE DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE : VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA DU CODE PENAL ;
"EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DIT N'Y AVOIR LIEU A SURSEOIR A STATUER ALORS QUE LES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE ETAIENT PENDANTES ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE INFORMATION OUVERTE EN 1971, SOUS DE MULTIPLES CHEFS, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR PAUL Y..., MEMBRE DE LA SOCIETE "NORD-IMMOBILIER" CONTRE ROBERT X..., GERANT, A QUI IL REPROCHAIT DE NOMBREUSES IRREGULARITES ET MALVERSATIONS, A ETE CLOSE LE 17 SEPTEMBRE 1974 PAR UN ARRET DE NON-LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVENU DEFINITIF ;
QUE NEANMOINS, EN OCTOBRE 1978, Y... A ADRESSE AU MAIRE DE SAINT-PRIEST, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, UNE LETTRE ACCUSANT NOTAMMENT X... D'AVOIR ACQUIS DES BIENS PERSONNELS AVEC LES FONDS SOCIAUX ET "DE S S'ETRE ARROGE UNE PSEUDO MAJORITE" EN CAPTANT LES PARTS D'UNE "PERSONNE AGEE SANS DEFENSE" ;
QUE SUR PLAINTE D'X..., Y... A ETE, EN RAISON DE CES FAITS, CONDAMNE POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
ATTENDU QUE SAISIE DE CONCLUSIONS DU PREVENU, APPELANT, QUI, FAISANT NOTAMMENT ETAT DE CE QU'IL AVAIT ENGAGE DE NOUVELLES POURSUITES CONTRE X... EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LUI LE 24 JUIN 1980, DEMANDAIENT A LA COUR D'APPEL DE SURSEOIR A STATUER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 DU CODE PENAL, CELLE-CI A REJETE CES CONCLUSIONS ET CONFIRME LE JUGEMENT ;
ATTENDU QUE POUR REFUSER LE SURSIS SOLLICITE, LA COUR D'APPEL OBSERVE D'UNE PART, QUE LA PLAINTE INVOQUEE NE POUVAIT PRESENTER LE CARACTERE D'UNE POURSUITE AU SENS DE L'ARTICLE 373 ALINEA 4 PRECITE, UNE PARTIE AU MOINS DES DELITS QUI Y ETAIENT DENONCES AYANT ETE EXAMINES LORS DE L'INFORMATION CLOSE PAR L'ARRET DE NON-LIEU DEVENU DEFINITIF ET DONT LA REOUVERTURE NE POUVAIT ETRE REQUISE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, EN VERTU DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'AUTRE PART, QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES RESSORTAIT DUDIT ARRET, QUI LES AVAIT ECARTES ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL LOIN DE VIOLER LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A AU CONTRAIRE, FAIT L'EXACTE APPLICATION ;
QU'EN EFFET, SELON CE TEXTE, LES TRIBUNAUX NE SONT TENUS DE SURSEOIR A STATUER QUE SI DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT MEME DENONCE SONT PENDANTES ;
QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS DE L'ARRET QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QU'EN DEPIT DE L'AMNISTIE QUI EFFACE L'INFRACTION DE DIFFAMATION, LA PEINE PRONONCEE DEMEURE JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABLITE CONCERNANT LA DENONCIATION CALOMNIEUSE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE EN CE QUI CONCERNE LE DELIT DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;