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JURITEXT000007527716 Généré par l'IA

Manager Liability in Bankruptcy and Insolvency Case

Numéro de cause JURITEXT000007527716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted for offenses assimilated to simple bankruptcy following mismanagement of a limited liability company in a state of cessation of payments, including failure to declare insolvency and irregular accounting, argued on appeal that the lower courts erred by treating him as a "de facto manager" despite evidence that another individual was the actual director, and that the court failed to rule on his submissions. The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's detailed reasoning, which established that the appellant possessed the company's signature, provided all the capital, acted as the true leader, and effectively controlled operations despite his son being the legal manager, sufficiently characterized his status as a de facto manager under the relevant law and demonstrated that the court had responded to all decisive arguments raised.

Regeste Legislator

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ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Manager Liability in Bankruptcy and Insolvency Case: The high court rejected the appeal, finding that the appellate court's detailed reasoning, which established that the appellant possessed the company's signature, provided all the capital, acted as the true leader, and effectively controlled operations despite his son being the legal manager, sufficiently characterized his status as a de facto manager under the relevant law and demonstrated that the court had responded to all decisive arguments raised.

Mots-clés

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insolvabilité responsabilité des administrateurs gestion fautive dette de la masse responsabilité de l'État poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
These articles define the offense (acts equivalent to simple bankruptcy) for which the defendant was convicted as a de facto manager, which the Court found to be characterized by the facts.
ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the appeal ground regarding the claimed lack of response to definitive conclusions, which the Court implicitly rejects by stating the decision is based on solid legal grounds.
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JURITEXT000007524457
Bankruptcy and Company Law Violations Against De Facto Manager
94-22128
Manager Liability for Corporate Insolvency Upheld
94-81823
De Facto Co-Manager Liability and Sentencing Modification in Company Law and Bankruptcy Case
80-14773
Manager Liability and De Facto Management Status Appeal
90-15616
Manager and De Facto Manager Held Personally Liable for Bankruptcy Due to Mismanagement and Asset Misappropriation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

These articles define the offense (acts equivalent to simple bankruptcy) for which the defendant was convicted as a de facto manager, which the Court found to be characterized by the facts.

ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the appeal ground regarding the claimed lack of response to definitive conclusions, which the Court implicitly rejects by stating the decision is based on solid legal grounds.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Z... JEAN - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 126, 131 PARAGRAPHE 5 ET 6 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 402 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RETENIR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION L'ASSOCIE MINORITAIRE D'UNE SARL EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT ;

" ALORS QU'IL ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, QUE L'ASSOCIE MINORITAIRE N'AVAIT EN FAIT ASSUME AUCUNE DIRECTION DE LA SOCIETE, CELLE-CI ETANT ANIMEE PAR UN SIEUR BOUTON X... QUE CE DERNIER L'AVAIT RECONNU AU COURS DE L'INSTRUCTION DANS DES PROCES-VERBAUX QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT ECARTER SANS LES DENATURER ;

" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, POUR DECLARER Z... JEAN Y... ASSIMILES A LA BANQUEROUTE SIMPLE DONT LA MATERIALITE N'EST PAS CONTESTEE ET QUI ONT ETE COMMIS DANS LA GESTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ABC-DIFFUSION ", EN ETAT DE CESSATION DE PAIEMENT, ENONCENT QUE LE PREVENU, A QUI EST REPROCHE LE DEFAUT DE DECLARATION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ET LA TENUE IRREGULIERE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE, AVAIT CONSTITUE CELLE-CI ET EN DETENAIT DES PARTS, MAIS AVAIT, EN FAIT, APPORTE TOUT LE CAPITAL ;

QUE BIEN QUE Z... XAVIER, SON FILS, AIT ETE LE GERANT LEGAL DE CETTE SOCIETE, Z... JEAN " A TOUJOURS AGI COMME MAITRE DE A... ",ET A CEDE CELLE-CI A DES TIERS, APRES EN AVOIR TRANSFERE LE SIEGE ;

QUE SELON LES DECLARATIONS DES NOUVEAUX ASSOCIES ET DES TEMOINS, IL ETAIT " L'ANIMATEUR " DE LA SOCIETE ;

QU'IL DETENAIT LA SIGNATURE SOCIALE, NOTAMMENT POUR L'USAGE DES COMPTES BANCAIRES ;

QU'IL AVAIT " CONFIE LE SOIN DE TENIR LA COMPTABILITE " A UN CABINET SPECIALISE ;

QU'AINSI, IL S'ETAIT " COMPORTE EN VERITABLE DIRIGEANT DE FAIT " ;

ATTENDU QUE LES JUGES CONSTATENT EGALEMENT QUE BOUTON, DIRECTEUR COMMERCIAL SALARIE DE LA SOCIETE, CONTRAIREMENT A CE QU'ALLEGUAIT LE PREVENU, N'A JAMAIS ACCOMPLI D'ACTE DE GESTION ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI CARACTERISENT SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION LA QUALITE DE DIRIGEANT DE FAIT D'UNE SOCIETE AU SENS DES ARTICLES 126 ET 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;