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JURITEXT000007527702 Généré par l'IA

Applicant v. State re: Hit-and-Run Conviction Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007527702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant appealed a decision by the Court of Appeal which upheld a lower court's conviction for hit-and-run, resulting in a four-month prison sentence, the cancellation of the applicant's driver's license, and an eighteen-month period before reapplication eligibility. The Court rejected the appeal because the applicant failed to raise any legal grounds and, under the relevant statutes, was ineligible for amnesty benefits as the conviction had not yet become final.

Regeste Legislator

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ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Applicant v. State re: Hit-and-Run Conviction Appeal: The Court rejected the appeal because the applicant failed to raise any legal grounds and, under the relevant statutes, was ineligible for amnesty benefits as the conviction had not yet become final.

Mots-clés

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délit de fuite amnistie plainte pénale dommages à la propriété qualité pour recourir conduite malgré retrait du permis

Dispositions légales citées

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ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The appeal was rejected because the conviction had not yet become final, preventing the applicant from benefiting from the amnesty law under these combined provisions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The appeal was rejected because the conviction had not yet become final, preventing the applicant from benefiting from the amnesty law under these combined provisions.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - HENRY X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE, EN DATE DU 4 MAI 1982 QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET DE DEFAUT RENDU PAR LA MEME COUR D'APPEL LE 24 NOVEMBRE 1981 LEQUEL AVAIT CONFIRME UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAMBRAI QUI L'AVAIT CONDAMNE POUR DELIT DE FUITE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUI AVAIT PRONONCE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET FIXE A 18 MOIS LA PERIODE AVANT L'EXPIRATION DE LAQUELLE IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

ATTENDU QUE LE POURVOI DU DEMANDEUR, LEQUEL N'ALLEGUE AUCUN MOYEN DE DROIT ET QUI NE SAURAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 6, 10 ET 28, 9 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, BENEFICIER DE LA LOI D'AMNISTIE AVANT QUE LA CONDAMNATION ENTREPRISE AIT ACQUIS UN CARACTERE DEFINITIF, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI