Settlement Authorization Appeal Inadmissibility Due to Lack of Excess of Power Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on statutory provisions prohibiting appeal or cassation review for judgments by the tribunal ruling on challenges to the commissioner-judge's orders, such as the authorization of a settlement by the liquidator, unless an excess of power is established. This situation arose after a business owner in judicial liquidation had a settlement authorized by the commissioner-judge, which the owner challenged, leading to a tribunal decision declaring the challenge inadmissible as late, followed by an appeal that annulled the tribunal's decision and confirmed the authorization; however, the court of cassation found that none of the arguments raised constituted an excess of power, and the appellate court acted within its authority by reviewing the merits of the commissioner-judge's authorization concerning the creditors' interests, rendering the subsequent appeal to the court of cassation inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 622-20 du code de commerce, L. 622-20 du même code, déclare irrecevable le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, article 700 du nouveau code de procédure civile; Settlement Authorization Appeal Inadmissibility Due to Lack of Excess of Power Finding: This situation arose after a business owner in judicial liquidation had a settlement authorized by the commissioner-judge, which the owner challenged, leading to a tribunal decision declaring the challenge inadmissible as late, followed by an appeal that annulled the tribunal's decision and confirmed the authorization; however, the court of cassation found that none of the arguments raised constituted an excess of power, and the appellate court acted within its authority by reviewing the merits of the commissioner-judge's authorization concerning the creditors' interests, rendering the subsequent appeal to the court of cassation inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that judgments ruling on appeals against specific orders of the supervisory judge are not subject to appeal or cassation, except in cases of excess of power, forming the basis for declaring the appeal inadmissible.
The Court cited this article as the basis for the Court of Appeal's power to rule on the merits of the supervisory judge's authorization, even while reviewing admissibility.
This is the primary order declaring the outcome of the case.
This provision orders the losing party to pay the costs.
This article governs the rejection of claims for legal expenses made by the other parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties :
Vu l'article L. 623-4, 2 , du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article L. 622-20 du même code ;
Attendu qu'il résulte du premier de ces textes, que les jugements par lesquels le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans les limites de ses attributions, telle celle autorisant le liquidateur à transiger, ne sont susceptibles ni d'appel ni de pourvoi en cassation ; qu'il ne peut être dérogé à cette règle, comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours, qu'en cas d'excès de pouvoir ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 24 mars 2004), que Mme X..., exerçant une activité artisanale de bâtiment a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, Mme Y..., ultérieurement remplacée par Mme Z..., ayant été nommé liquidateur; que le liquidateur a sollicité du juge-commissaire l'autorisation de transiger avec la société Entreprise Carlon qu'un litige, faisant l'objet d'une instance en cours, opposait à Mme X... ; que par ordonnance du 18 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la transaction ; que cette ordonnance a été notifiée à Mme X... ; que cette dernière a formé un recours devant le tribunal qui l'a déclaré irrecevable comme tardif ; que Mme X... a interjeté un appel-nullité au double motif que ce recours avait été formé dans le délai légal et qu'elle n'avait pas été appelée devant le juge-commissaire ; que la cour d'appel a annulé le jugement, dit recevable "l'opposition" et confirmé l'ordonnance ;
Attendu qu'aucun des griefs invoqués n'est susceptible de caractériser un excès de pouvoir ; qu'en outre, tenue de statuer sur la recevabilité de l'appel, la cour d'appel, devant laquelle s'est instauré un débat contradictoire, n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 622-20 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises en décidant que le juge-commissaire, eu égard à l'intérêt des créanciers, avait à bon droit autorisé la transaction proposée par la société Carlon ; d'où il suit que formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Z..., ès qualités, et de la société Entreprise Carlon ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.