Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Upheld as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld a dismissal order concerning allegations of forgery and use of forged documents, arguing the lower court failed to address specific, compelling facts suggesting the transaction underpinning the charges was implausible, such as the alleged shares being inalienable, contradictory statements regarding the transferee, and the absence of proper registration. The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of the reasoning used by the Chamber of Accusation when it confirms a dismissal order; the procedural statute prevents the civil party from using an argument concerning a supposed lack of response to definitive claims as the sole basis for their appeal against the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal of Forgery Dismissal Upheld as Inadmissible: The Court of Cassation ruled the appeal inadmissible because, under the relevant procedural code, a civil party is not permitted to challenge the merits of the reasoning used by the Chamber of Accusation when it confirms a dismissal order; the procedural statute prevents the civil party from using an argument concerning a supposed lack of response to definitive claims as the sole basis for their appeal against the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to declare the appeal inadmissible because the civil party is not allowed to challenge the grounds of a decision by the indictment chamber via a sole appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... JEAN, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES ET USAGE DE FAUX, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 150 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN FAUX EN ECRITURE ET USAGE DE FAUX AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE A... ;
AUX MOTIFS QU'EN DEPIT DES AFFIRMATIONS DE A... SELON LESQUELLES IL N'EST PAS LE SCRIPTEUR, AUCUN ELEMENT DE PREUVE, AVEU, TEMOIGNAGE, NE PERMET DE RETENIR LA CULPABILITE DE X... ;
ALORS QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT SAISIS ET QUE DANS SON MEMOIRE DEMEURE SANS REPONSE, A... SOUTENAIT QUE LA CESSION VISEE ETAIT INVRAISEMBLABLE, LES ACTIONS PRETENDUMENT VENDUES ETANT INALIENABLES, EN RAISON DU DEFAUT DE STIPULATION ET DE PAIEMENT D'UN PRIX QUELCONQUE, DE L'INDICATION DU 12 MARS COMME JOUR DE LA CESSION ALORS QUE CE JOUR LA, A... PLAIDAIT A L'AUDIENCE DES REFERES DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN QUALITE D'ACTIONNAIRE, DE CE QUE TOUSSOUNIAN ETAIT TOUJOURS DETENTEUR DU CERTIFICAT DES ACTIONS PRETENDUMENT CEDEES, DU DEFAUT D'INSCRIPTION DE CETTE CESSION DANS UN QUELCONQUE LIVRE SOCIAL DE TRANSFERT, DU FAIT QUE, LORS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE SOCOF TENUE LE 1ER DECEMBRE 1973 PAR MAITRE Z..., ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE, M X..., AUTEUR DE LA PRODUCTION EN JUSTICE DES ACTES ATTAQUES AVANCAIT QUE A... AVAIT CEDE LES MEMES ACTIONS NON A TER SAKISSIAN, MAIS A UN SIEUR Y..., ET DE L'IGNORANCE ABSOLUE PAR A... DE LA PERSONNE MEME DU CESSIONNAIRE ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR ANALYSE L'ENSEMBLE DES FAITS DENONCES COMME CONSTITUTIFS DES DELITS DE FAUX EN ECRITURE ET D'USAGE DE FAUX, A REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE APPELANTE ET ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS DESQUELS ELLE A DEDUIT QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES INFRACTIONS REPROCHEES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN QUI ALLEGUE DE PRETENDUS GRIEFS DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, N'EST PAS RECEVABLE ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI N'EST PAS NON PLUS RECEVABLE PAR APPLICATION DU MEME TEXTE ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE