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JURITEXT000007527658 Généré par l'IA

Appeal Regarding Breach of Trust Conviction Rejection Based on Witness Credibility Evaluation

Numéro de cause JURITEXT000007527658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a conviction for breach of trust, arguing the appellate court failed to address his contentions that key witness testimony was unreliable because witnesses were motivated by prior grievances or falsehoods to their employer regarding alleged gratuities. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground raised on appeal merely sought to re-examine the trial court's sovereign evaluation of the contradictory evidence presented, which evaluation was not shown to be insufficient, contradictory, or lacking a response to the appellant's specific arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Appeal Regarding Breach of Trust Conviction Rejection Based on Witness Credibility Evaluation: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the sole ground raised on appeal merely sought to re-examine the trial court's sovereign evaluation of the contradictory evidence presented, which evaluation was not shown to be insufficient, contradictory, or lacking a response to the appellant's specific arguments.

Mots-clés

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crédibilité des témoins motifs de cassation trust recours contre décision de renvoi appréciation arbitraire des preuves dénonciation calomnieuse

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This is the dispositive act concluding the court's decision, rejecting the appeal.
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89-84309
Appeal Against Acquittal for Breach of Trust Based on Evidentiary Assessment
00-86744
Appeal Against Breach of Trust Conviction: Admissibility of Evidence and Sufficiency of Proof
89-86507
Appeal Regarding Acquittal for Breach of Trust and Fraud Dismissed
06-81950
Appeal of Conviction for Breach of Trust and Forgery Upheld
90-82257
Appeal Dismissed: Breach of Trust Conviction Upheld Despite Factual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

This is the dispositive act concluding the court's decision, rejecting the appeal.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EUGENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 12EME CHAMBRE, EN DATE DU 9 JUIN 1981, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE LA COUR A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QUE CHESNEL, CHAUFFEUR ROUTIER A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC AVAIT INDIQUE QUE, PENDANT CINQ ANS ENVIRON, IL AVAIT RECU DU DEMANDEUR UN POURBOIRE DE CINQ FRANCS A CHAQUE LIVRAISON, MAIS QUE DEPUIS DEUX OU TROIS ANS IL N'AVAIT PLUS RECU DE POURBOIRES, QUE JEROME, AUTRE CHAUFFEUR A LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC, AVAIT DECLARE QU'IL LUI ETAIT ARRIVE, A DEUX REPRISES, DE TOUCHER CINQ FRANCS A TITRE DE POURBOIRE DE X... ET QUE CE FAIT ETAIT TELLEMENT EXCEPTIONNEL QU'IL S'EN SOUVENAIT PARFAITEMENT ;

ET AUX MOTIFS QUE, PAR AILLEURS, LEMOINE, EMPLOYE DES LABORATOIRES BLONDEAU, AUQUEL X... AURAIT VERSE DES SOMMES DESTINEES AU PAIEMENT DE POURBOIRES AUX AGENTS DE LA SNCF EFFECTUANT DES LIVRAISONS AU LABORATOIRE, AVAIT AFFIRME N'AVOIR JAMAIS RECU DE TELLES SOMMES ;

ALORS QUE, DANS LES CONCLUSIONS PAR LUI PRISES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET DONT IL S'ETAIT APPROPRIE LES TERMES EN DEMANDANT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DE RELAXE, LE DEMANDEUR AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES LIVREURS DE SUCRE DE LA SOCIETE TRANSUNION-VRAC S'ETAIENT BIEN GARDES DE DIRE A LEUR EMPLOYEUR QU'ILS RECEVAIENT DES POURBOIRES GENEREUX ET QU'ILS AVAIENT ETE PRISONNIERS DE LEUR PREMIER MENSONGE ET, D'AUTRE PART, QUE, POUR APPRECIER LA VALEUR DU TEMOIGNAGE DE LEMOINE, NOTAMMENT, IL SUFFISAIT DE SAVOIR QUE C'ETAIT LUI, NOTAMMENT, QUI AVAIT RECLAME LE LICENCIEMENT DE X... AVEC LEQUEL IL NE S'ENTENDAIT PAS, ET QUE S'IL AVAIT DETOURNE A SON PROFIT LES CINQ FRANCS QUE LUI REMETTAIT LE DEMANDEUR, IL NE SAURAIT, A L'EVIDENCE, RECONNAITRE LES AVOIR RECUS, QUE LA COUR A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS QUI ETAIENT DE NATURE A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PUISQU'ELLES CONTESTAIENT EXPRESSEMENT LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SUR LESQUELS LA COUR A CRU POUVOIR FONDER SA DECLARATION DE CULPABILITE ;

ATTENDU QUE LE MOYEN N'OFFRE A JUGER AUCUN POINT DE DROIT ET SE BORNE A TENTER DE REMETTRE EN DISCUSSION L'APPRECIATION PAR LA COUR D'APPEL DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

QUE CETTE APPRECIATION EST SOUVERAINE ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, NI DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI