Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007527648 Généré par l'IA

Appeal Regarding Attempted Murder Conviction Due to Assessor Substitution and Admission of Pre-Trial Recording

Numéro de cause JURITEXT000007527648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a criminal conviction for attempted murder, arguing first that the composition of the Assize Court bench was irregular due to the substitution of one assessor, which the court dismissed by confirming that a subsequent order legally validated the replacement of the initially designated judge who was prevented from attending. The second ground for appeal asserted a violation of the principle of the oral nature of debates because the presiding judge played a recording made by the accused prior to hearing witness testimony, but the court rejected this argument, finding no procedural irregularity as the recording contained no witness statements and the judge acted within their discretionary power.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Regarding Attempted Murder Conviction Due to Assessor Substitution and Admission of Pre-Trial Recording: The second ground for appeal asserted a violation of the principle of the oral nature of debates because the presiding judge played a recording made by the accused prior to hearing witness testimony, but the court rejected this argument, finding no procedural irregularity as the recording contained no witness statements and the judge acted within their discretionary power.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative d'assassinat témoignage casier judiciaire procédure de révision pénale recours contre décision de renvoi interrogatoire par ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the first ground of appeal concerning the lawful composition of the Assize Court, which the Court rejected.
ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited in the second ground of appeal concerning the rule of orality of debates, which the Court rejected.
Généré par l'IA
87-91507
Appeal Regarding Substitution of Homicide Charge and Admissibility of Evidence in Trial
87-84030
Defendant's Appeal Regarding Evidentiary Rulings in Attempted Murder Conviction
92-81152
Defendant v. State: Attempted Murder Conviction and Sentence Review
04-82020
Appeal Regarding Refusal of Supplementary Investigative Measures in Murder and Attempted Murder Case
01-87161
Appeal Against Committal for Attempted Murder Based on Intent Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the first ground of appeal concerning the lawful composition of the Assize Court, which the Court rejected.

ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited in the second ground of appeal concerning the rule of orality of debates, which the Court rejected.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - KOSTA FRANE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE, DU 23 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PRESIDENT, M X..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ;

ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 4 JANVIER 1982, AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR : M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, COMME PRESIDENT, M LECA, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, COMME ASSESSEURS ;

QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE M LECA PAR M X... ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES HAUTS-DE-SEINE LORS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET SUPPLEMENTAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, M BOULARD, CONSEILLER A LADITE COUR D'APPEL, PRESIDENT, ET MM LECA ET TABET, RESPECTIVEMENT PREMIER JUGE ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS ;

QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1982 ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, VERSEE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MEME PREMIER PRESIDENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT EN QUALITE D'ASSESSEUR DE M LECA, EMPECHE EN RAISON D'UNE NOMINATION A DE NOUVELLES FONCTIONS, PAR M X..., EGALEMENT PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE ONT SIEGE MM BOULARD, PRESIDENT, X... ET Y..., ASSESSEURS, ETAIT LEGALEMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ;

EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'AVANT TOUTE AUDITION DES TEMOINS LE PRESIDENT A FAIT ENTENDRE LA CASSETTE (SCELLE N° 8) QUI A ETE ENREGISTREE PAR KOSTA FRANE ;

ALORS QUE CETTE CASSETTE CONSTITUAIT UN ELEMENT DU DOSSIER DONT LE PRESIDENT NE POUVAIT DONNER CONNAISSANCE, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, QU'APRES L'AUDITION DES TEMOINS ;

ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'AVANT L'AUDITION DES TEMOINS, LE PRESIDENT, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, A FAIT ENTENDRE UNE CASSETTE ENREGISTREE PAR L'ACCUSE, IL N'EN RESULTE AUCUNE IRREGULARITE DES LORS, CE QUI N'EST PAS ALLEGUE, QUE LADITE CASSETTE NE CONTENAIT PAS DE DECLARATIONS DE TEMOINS COMPARANTS ;

QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI