Foreign Exchange Violation Appeal and Repatriation Requirement on Discounted Credit

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ Z... FRITZ - - 2°/ L'ADMINISTRATION DES DOUANES - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI A CONDAMNE, D'UNE PART, LE PREMIER POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES PENALITES DOUANIERES ET QUI, D'AUTRE PART, N'A PAS FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LADITE ADMINISTRATION, A LA SUITE DE LA RELAXE DE Y... FRITZ DU X... DE NON RAPATRIEMENT DE CAPITAUX ;

VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

1 - SUR LE POURVOI DE Z... FRITZ : VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LUI ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, EN CE QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LA LEGALITE DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 ET 67 DU TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE (C E E), EN CE QUE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ET DES ARTICLES I, 3 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, QUI ETABLISSENT UN CONTROLE DES OPERATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, SONT NOTAMMENT INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 67 ET SUIVANTS DUDIT TRAITE ;

LES DEUX MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE Z... FRITZ, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER, PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, DANS LESQUELLES IL SOULEVAIT, D'UNE PART, L'ILLEGALITE DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966, QUI SERVENT DE BASE AUX POURSUITES, D'AUTRE PART, L'INCOMPATIBILITE DES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET DU DECRET D'APPLICATION PRECITE AVEC LES ARTICLES 59, 60 ET 67 DU TRAITE DE ROME, LES JUGES DU FOND ENONCENT EN PREMIER LIEU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE IER DUDIT DECRET, LES OPERATIONS DE CHANGE, MOUVEMENTS DE CAPITAUX ET REGLEMENTS DE TOUTE NATURE ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER ENTRE UN RESIDENT ET NON RESIDENT, NE PEUVENT, SAUF AUTORISATION PREALABLE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ETRE EFFECTUES QUE PAR L'ENTREMISE D'INTERMEDIAIRES AGREES ET QUE CE DECRET A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 AUX TERMES DUQUEL LE GOUVERNEMENT PEUT, POUR ASSURER LA DEFENSE DES INTERETS NATIONAUX ET PAR DECRET PRIS SUR RAPPORT DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, SOUMETTRE A DECLARATION PROVISOIRE, AUTORISATION PREALABLE OU CONTROLE, LES MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE LA FRANCE ET L'ETRANGER ;

ATTENDU QU'IL EST ENONCE, EN SECOND LIEU, PAR L'ARRET, QUE LES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES SUSVISEES NE SONT PAS CONTRAIRES A CELLES CONTENUES DANS L'ARTICLE 67 DUDIT TRAITE, LESQUELLES NE FIXENT PAS DE DATE PRECISE A LA SUPPRESSION TOTALE DES RESTRICTIONS DE MOUVEMENTS DE CAPITAUX ENTRE ETATS MEMBRES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS REUNIS DOIVENT ETRE REJETES ;

SUR LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE RENVOI DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, DE LA QUESTION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 5 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966 ET DES ARTICLES I, 3 ET 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, AU REGARD DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 59, 60 ET 67 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ;

ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 177 DUDIT TRAITE, LES JURIDICTIONS NATIONALES DONT LES DECISIONS NE SONT PAS SUSCEPTIBLES D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL DE DROIT INTERNE, COMME LA COUR DE CASSATION, SONT TENUES DE SAISIR LADITE COUR DE JUSTICE DE TOUTE QUESTION POSEE PAR L'INTERPRETATION DE CE TRAITE OU DES ACTES PRIS PAR LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE, C'EST A LA CONDITION, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, QU'UNE DECISION SUR UNE TELLE QUESTION SOIT NECESSAIRE POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'EST PAS ALLEGUE QUE LA POURSUITE DE L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU VIOLERAIT UNE DISPOSITION DE LA REGLEMENTATION COMMUNAUTAIRE PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DUDIT TRAITE RELATIF AUX MOUVEMENTS DE CAPITAUX APPARTENANT A DES PERSONNES RESIDANT DANS LES ETATS MEMBRES ;

QUE, DES LORS, IL N'Y A PAS LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE RENVOI POUR INTERPRETATION ;

II - SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES : VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, II DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973, 459 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS D'APPEL VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE Y... DU CHEF DE NON RAPATRIEMENT DE CREANCES SUR L'ETRANGER ;

AUX MOTIFS QUE LA TRAITE DE 180000 DM TIREE SUR LA SOCIETE RATIONALBAU ET ESCOMPTES A LA VOLKSBANK DE TRIBERG QUI EN A CREDITE LE COMPTE DE Y... DANS SES LIVRES ETAIT UNE TRAITE DE COMPLAISANCE DONT LA BANQUE A EFFECTUE ULTERIEUREMENT LA CONTRE-PASSATION, QUE CETTE OPERATION FICTIVE NE PEUT DONC ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT INTERVENU EN REMUNERATION DE SERVICES ET QU'UN RAPATRIEMENT D'UNE SOMME INEXISTANTE NE POUVAIT AVOIR LIEU ;

ALORS QUE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 PREVOIT LE RAPATRIEMENT NON SEULEMENT DE TOUTES CREANCES SUR L'ETRANGER OU SUR UN NON-RESIDENT NEES DE L' EXPORTATION DE MARCHANDISES OU DE LA REMUNERATION DE SERVICES, MAIS ENCORE, D'UNE MANIERE GENERALE, DE TOUS LES REVENUS OU PRODUITS ENCAISSES A L'ETRANGER, QUE D'AUTRE PART L'ARTICLE II DE L'ARRETE D'APPLICATION DU 9 AOUT 1973 FAIT OBLIGATION AUX RESIDENTS, DANS UN DELAI MAXIMUM D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE D'EXIGIBILITE DU PAIEMENT, D'ENCAISSER ET, AU CAS OU LE REGLEMENT EST ENCAISSE EN DEVISES, DE CEDER SUR LE MARCHE DES CHANGES L'INTEGRALITE DES SOMMES SOUMISES A L'OBLIGATION DE RAPATRIEMENT ;

ALORS QUE L'ADMINISTRATION SOUTENAIT, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QU'A TITRE DE CONTRE VALEUR DE LA TRAITE DE 180000 DM, LA BANQUE VOLKSBANK DE TRIBERG A CREDITE LE COMPTE QUE Y... AVAIT CHEZ ELLE ET, A SA DEMANDE, A VIRE UNE SOMME DE 30000 DM A LA MAISON D'AMEUBLEMENT KOHLER ET SCHATZLE DE RASTATT, QU'A L'ISSUE DE L'OPERATION AYANT CREDITE SON COMPTE, Y... EST ENTRE EN POSSESSION D'UN PRODUIT ENCAISSE A L'ETRANGER QUI AURAIT DU, SUR SON ORDRE, FAIRE L'OBJET D'UN VIREMENT AUPRES D'UN INTERMEDIAIRE AGREE FRANCAIS, FORMALITE QUI POUVAIT ETRE ACCOMPLIE AVANT QUE LA VOLKSBANK DE TRIBERG NE DEBITE SON COMPTE PAR CONTRE-PASSATION DES ECRITURES ;

ALORS QUE LA COUR D'APPEL QUI A RECONNU L'EXISTENCE DE L'OPERATION D'ESCOMPTE DELA TRAITE, NE S'EST PLACEE POUR RENDRE SA DECISION QUE DANS LE CADRE DES RELATIONS ENTRE Y... ET LA SOCIETE RATIONALBAU SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI, INVOQUANT LES RAPPORTS ENTRE Y... ET LA BANQUE, SOULIGNAIENT QU'AVANT TOUTE CONTRE-PASSATION D'ECRITURES, Y... DEVAIT ET POUVAIT RAPATRIER LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE CONSENTI PAR LA BANQUE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET CORRECTIONNEL DOIT CONTENIR DES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... FRITZ, DE NATIONALITE FRANCAISE, RESIDANT A STRASBOURG, BENEFICIAIRE D'UNE TRAITE DE 180000 DM TIREE SUR LA SOCIETE RATIONALBAU SISE EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE, L'A FAIT ESCOMPTER PAR SA BANQUE VOLKSBANK DE TRIBERG (R F A ), QUI EN A CREDITE SON COMPTE ;

QU'A SA DEMANDE, IL A FAIT VIRER UNE SOMME DE 30000 DM AU PROFIT D'UNE FIRME ALLEMANDE SISE A RASTATT (R F A ) ;

QUE LADITE LETTRE DE CHANGE ETANT UNE TRAITE DE COMPLAISANCE, EST RESTEE IMPAYEE ET LA BANQUE PRECITEE A ULTERIEUREMENT EFFECTUE LA CONTRE-PASSATION SUR LE COMPTE DU PREVENU ;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION FINANCIERE AVEC L'ETRANGER, PREVUE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI 66-1008 DU 28 DECEMBRE 1966 ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE 459 DU CODE DES DOUANES, POUR N'AVOIR PAS RAPATRIE DANS LES DELAIS UNE CREANCE SUR L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL SE BORNE A ENONCER QUE LA TRAITE TIREE SUR LA SOCIETE RATIONALBAU ET ESCOMPTEE A LA VOLKSBANK DE TRIBERG ETANT DE COMPLAISANCE, LADITE BANQUE, APRES AVOIR CREDITE LE COMPTE DE Y... DANS SES LIVRES, A EFFECTUE ULTERIEUREMENT UNE CONTRE-PASSATION D'ECRITURE, LE DEBITANT DU MEME MONTANT ET QUE, CETTE OPERATION FICTIVE NE POUVANT DES LORS ETRE CONSIDEREE COMME UN PAIEMENT, LE RAPATRIEMENT D'UNE SOMME INEXISTANTE NE POUVAIT AVOIR LIEU ;

MAIS ATTENDU QU'EN NE REPONDANT PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, DANS LESQUELLES ELLE SOUTENAIT QUE LE MONTANT DE LA TRAITE ESCOMPTEE AYANT ETE PORTE AU CREDIT DE SON COMPTE, LE PREVENU ETAIT ENTRE EN POSSESSION D'UN PRODUIT ENCAISSE A L'ETRANGER, QUE, SUR CE MONTANT, IL A FAIT VIRER PAR DEBIT DE SON COMPTE AINSI PROVISIONNE UNE SOMME DE 30000 DM A L'ORDRE D'UNE FIRME ALLEMANDE ET QUE, DANS CES CONDITIONS, IL AURAIT DU, SUR SON ORDRE, FAIRE PROCEDER AU RAPATRIEMENT DU MONTANT DE L'ESCOMPTE ;

QU'EN NE RECHERCHANT PAS DANS LE CADRE DES RAPPORTS ENTRE LE PREVENU ET LA BANQUE SI LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE, IMMEDIATEMENT DISPONIBLE AU PROFIT DE Y... NE CONSTITUAIT PAS UN PRODUIT A RAPATRIER DANS LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE II DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1973 PRIS EN APPLICATION DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968 ET EN NE PRECISANT PAS LA DATE ET LES EFFETS DE LA CONTRE-PASSATION INTERVENUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION A CET EGARD ET A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

I - REJETTE LE POURVOI DE Z... FRITZ ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;

II - CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS QUI ONT DEBOUTE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DE SES DEMANDES, A LA SUITE DE LA RELAXE PARTIELLE DE Y... FRITZ DU X... DE NON RAPATRIEMENT D'UNE CREANCE DE 315000 FRANCS (CONTRE VALEUR D'UNE TRAITE DE 180000 DM), TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;