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JURITEXT000007527618 Généré par l'IA

Commissioner v. Individuals (Military Tribunal Fine Substitution)

Numéro de cause JURITEXT000007527618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

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The government commissioner appealed a ruling by the military tribunal that fined two individuals 500 francs each for misappropriation, an offense punishable by one to five years imprisonment under the military justice code. The court of cassation held that the tribunal violated Article 374 of the Military Justice Code, which prohibits substituting a fine for a prison sentence when mitigating circumstances are acknowledged for an offense defined in that code. Consequently, the Supreme Court quashed the sentencing portion of the judgment, upholding the finding of guilt and mitigating circumstances, and remanded the case for a new ruling solely on the appropriate penalty within the legally prescribed sentencing range.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL; Commissioner v. Individuals (Military Tribunal Fine Substitution): The court of cassation held that the tribunal violated Article 374 of the Military Justice Code, which prohibits substituting a fine for a prison sentence when mitigating circumstances are acknowledged for an offense defined in that code. Consequently, the Supreme Court quashed the sentencing portion of the judgment, upholding the finding of guilt and mitigating circumstances, and remanded the case for a new ruling solely on the appropriate penalty within the legally prescribed sentencing range.

Mots-clés

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fixation de la peine circonstance atténuante procédure disciplinaire militaire réduction de l'amende infractions contre les devoirs de fonction recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
The final order cites this article as the basis for the cassation, due to its violation regarding the substitution of a fine for imprisonment.
L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
This article defines the imprisonment penalty for the offense of diversion, which the lower court improperly replaced with a fine.
L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL
The lower court incorrectly applied this article to substitute a fine for imprisonment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

The final order cites this article as the basis for the cassation, due to its violation regarding the substitution of a fine for imprisonment.

L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

This article defines the imprisonment penalty for the offense of diversion, which the lower court improperly replaced with a fine.

L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL

The lower court incorrectly applied this article to substitute a fine for imprisonment.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES - CONTRE UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL, EN DATE DU 10 AVRIL 1981, QUI A CONDAMNE X... ALAIN ET LE SAUTER ERIC A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE POUR DETOURNEMENTS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 374 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LORSQUE L'INFRACTION POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION DES FORCES ARMEES EST PREVUE PAR LEDIT CODE, ET QUAND LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ONT ETE DECLAREES, EN AUCUN CAS UNE PEINE D'AMENDE NE PEUT ETRE SUBSTITUEE A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE DETOURNEMENT DECLARE CONSTANT A LA CHARGE DE X... ET LE SAUTER EST PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE D'UNE PEINE DE UN AN A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE FAISANT APPLICATION AUX PREVENUS DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL LES A CONDAMNES CHACUN A CINQ CENTS FRANCS D'AMENDE ;

MAIS ATTENDU QU'EN SUBSTITUANT AINSI UNE PEINE D'AMENDE A LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QUI ETAIT SEULE ENCOURUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES DU 10 AVRIL 1981, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT LA PEINE D'AMENDE PRONONCEE CONTRE X... ET LE SAUTER, LA DECLARATION DE CULPABILITE ET CELLE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU SUR LA SEULE APPLICATION DES PEINES ENCOURUES, RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES AUTREMENT COMPOSE ;