Forfeiture of Appeal in Intentional Assault Case Due to Defective Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation considered an appeal against a Court of Appeal decision upholding the rejection of a request for release in a case concerning intentional assault and battery against a child under fifteen. The Court found that the document submitted by the appellant was signed only by their legal counsel, not the appellant personally, meaning it did not constitute a personal brief as required by the procedural code and thus failed to properly present grounds for appeal. Furthermore, because no grounds were filed within the legal deadline after the case file arrived, the Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-2 du Code de procédure pénale, article 584 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal in Intentional Assault Case Due to Defective Brief: The Court found that the document submitted by the appellant was signed only by their legal counsel, not the appellant personally, meaning it did not constitute a personal brief as required by the procedural code and thus failed to properly present grounds for appeal. Furthermore, because no grounds were filed within the legal deadline after the case file arrived, the Court declared the appellant to have forfeited their right to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to declare the appellant forfeited of her appeal because no grounds of appeal were filed within the prescribed time limit.
This article was cited to explain why the document filed by the counsel did not constitute a personal memorandum, thus failing to properly seize the Court of Cassation with any arguments.
This article was cited again in the dispositive context regarding the declaration of forfeiture of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Sandrine -
contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 21 août 1987, qui dans une procédure suivie contre elle du chef de coups et blessures volontaires, à enfant de moins de quinze ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Vu le document produit par la demanderesse ; Attendu que ce document n'est pas signé par la demanderesse mais par son conseil, avocat au barreau de Toulouse ; que, dès lors, il ne constitue pas un mémoire personnel au sens de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Attendu que, le dossier de la procédure étant parvenu à la Cour de Cassation le 7 septembre 1987, aucun moyen n'a été produit, dans le délai prévu par l'article 567-2 susvisé du Code de procédure pénale ; qu'en application dudit article, il y a lieu de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi ; DECLARE la demanderesse déchue de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Louise conseiller référendaire rapporteur, Zambeaux, Dardel, Dumont, Milleville conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Rabut avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;