Landlord v. Tenant in Liquidation: Lease Termination and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a landlord suing a tenant, which was subsequently placed into judicial liquidation, for termination of a commercial lease due to failure to maintain the premises and for damages. The liquidator argued that the appeal should have been suspended because the landlord failed to declare its claim in the liquidation proceedings, as required by commercial code articles, especially since the claim sought both lease termination and payment of damages. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to proceed with the lease termination request because it was based on a non-monetary obligation to perform repairs, but partially overturned the judgment regarding the monetary award, ruling that the lower court erred by ordering the liquidated company to pay damages for prior lease breaches without applying the mandatory rules concerning the declaration and treatment of pre-liquidation monetary claims in insolvency proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 621-40, L. 621-41, et L. 621-43 du code de commerce, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Landlord v. Tenant in Liquidation: Lease Termination and Damages: The liquidator argued that the appeal should have been suspended because the landlord failed to declare its claim in the liquidation proceedings, as required by commercial code articles, especially since the claim sought both lease termination and payment of damages. The Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to proceed with the lease termination request because it was based on a non-monetary obligation to perform repairs, but partially overturned the judgment regarding the monetary award, ruling that the lower court erred by ordering the liquidated company to pay damages for prior lease breaches without applying the mandatory rules concerning the declaration and treatment of pre-liquidation monetary claims in insolvency proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal in condemning the debtor for payment of sums of money after the opening of judicial liquidation.
This provision was used to order SCI NB to pay a sum to M. X... in his capacity as liquidator.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI NB est propriétaire d'un immeuble situé à Paris dans lequel était exploité un hôtel par la société Clichy parc, bénéficiaire d'un bail commercial en date du 21 décembre 2003 ; que la SCI NB a assigné la société Clichy parc en résiliation du bail pour manquement à son obligation de réparation et d'entretien des locaux et en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal ayant accueilli les demandes, la société Clichy Parc a fait appel du jugement ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Clichy Parc a été mise en liquidation judiciaire, la Selafa MJA, prise en la personne de M. X..., étant désignée liquidateur ;
Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Clichy Parc :
Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du bail aux torts de la société Clichy parc, alors, selon le moyen, que les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance et ne sont reprises, à l'initiative du créancier demandeur, que lorsque celui-ci a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration de sa créance ;
qu'il appartient à la juridiction saisie de s'assurer, au besoin d'office, de ces formalités et de la régularité de la reprise d'instance ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt que la société Clichy parc a été placée en liquidation en cours d'instance ; qu'en conséquence, en s'abstenant de vérifier la déclaration, par la société NB, de sa créance à la liquidation de la société Clichy parc et de la régularité de la reprise de l'instance, laquelle avait pour objet indivisible la résiliation d'un bail pour manquement du preneur à son obligation d'entretien et le paiement subséquent d'une somme d'argent au titre des réparations locatives non exécutées, la cour d'appel a violé les articles L. 621-41 et L. 622-3 anciens du code de commerce ;
Mais attendu que la résiliation étant demandée pour inexécution d'une obligation de faire et non d'une obligation de payer une somme d'argent, l'instance aux fins de résiliation du bail, dont l'objet n'était pas indivisible avec celui de l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts, ne pouvait être suspendue par l'ouverture de la procédure collective de la société Clichy parc ; que le moyen n'est pas fondé ;
Et sur le troisième moyen :
Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Clichy parc à payer à la SCI NB la somme de 164 325,39 euros et sur le deuxième moyen, réunis :
Vu les articles L. 621-40, L. 621-41, et L. 621-43 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu qu'après avoir relevé que la société Clichy parc avait été mise en liquidation judiciaire, la cour d'appel a condamné celle-ci à payer à la SCI NB, dont la créance avait son origine antérieurement audit jugement, une certaine somme au titre des réparations locatives ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait appliquer d'office les dispositions d'ordre public des textes susvisés aux demandes tendant à la condamnation du débiteur au paiement de sommes d'argent, la cour d'appel a violé ces textes ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, réformant le chef du jugement ayant condamné la société Clichy parc à payer à la SCI NB la somme de 335 387 euros au titre des réparations locatives, il a condamné la société Clichy parc à payer à la SCI NB en deniers ou quittances la somme de 164 625,39 euros, l'arrêt rendu le 29 mars 2006 entre les parties par la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne la SCI NB aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la SCI NB à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette sa demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize octobre deux mille sept.