Former President's Abusive Revocation Damages Reassessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former president of a simplified joint-stock company sued for damages following his alleged abusive revocation, and the Court of Appeal awarded him a lump-sum amount equivalent to one year's salary plus a supplementary fixed amount for lost profit-sharing. The highest court partially quashed this decision, reasoning that by fixing the damages as a lump sum, the Court of Appeal violated the civil liability article, requiring the case to be remanded to the lower court for reassessment of the prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Donne acte à la société Foncia de son désistement de pourvoi; Former President's Abusive Revocation Damages Reassessment: The highest court partially quashed this decision, reasoning that by fixing the damages as a lump sum, the Court of Appeal violated the civil liability article, requiring the case to be remanded to the lower court for reassessment of the prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed the decision because the Court of Appeal violated this article by setting damages as a lump sum.
This article was cited in the dispositive when ruling on the request for reimbursement of legal fees.
This instruction addresses the procedural action taken by one of the parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la société Foncia de son désistement de pourvoi ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., soutenant qu'il avait été abusivement révoqué de ses fonctions de président de la société par actions simplifiée Foncia Paris, a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer des dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir cette demande et condamner la société Foncia Paris à payer 120 000 euros à M. X..., la cour d'appel retient, par motif adopté, qu'il y a lieu de dédommager celui-ci par une allocation forfaitaire et totale représentant un an de salaire et un complément forfaitaire destiné à couvrir son intéressement ;
Attendu qu'en fixant ainsi le préjudice à une somme forfaitaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce que celui-ci avait fixé à 120 000 euros les dommages-intérêts dus par la société Foncia Paris à M. X..., l'arrêt rendu le 4 avril 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Foncia Paris ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.