Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the challenged order, issued by the summary judgment division of the labor tribunal concerning claims for back pay related to union representative working hours and future meal allowances, addressed demands that were considered indeterminate. According to the applicable civil procedure articles, a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal, and an appeal to the highest court is only available against final judgments; therefore, since the order was appealable, the direct appeal to the highest court was not receivable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau code de procédure civile, article 40 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Indeterminate Labor Claims: According to the applicable civil procedure articles, a judgment resolving an indeterminate claim is generally subject to appeal, and an appeal to the highest court is only available against final judgments; therefore, since the order was appealable, the direct appeal to the highest court was not receivable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to establish that the appeal in cassation is only open against judgments rendered in the last resort, leading to the declaration of inadmissibility.
This article, stating that a judgment ruling on an indeterminate claim is subject to appeal, is cited to justify the inadmissibility of the appeal in cassation.
This article is cited to order the appellant to pay a sum to the defendants for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le second, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Transports Walter s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Lyon le 11 avril 2006 faisant droit aux demandes de M. X..., délégué syndical, relatives à des rappels de salaire au titre des heures de délégation et au paiement pour l'avenir de l'indemnité de repas lors de l'utilisation de ces mêmes heures ;
Attendu que ces demandes présentent un caractère indéterminé ; que l'ordonnance attaquée, inexactement qualifiée en dernier ressort est donc susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Transports Walter aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Transports Walter à payer aux défendeurs la somme globale de 2 500 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept.