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87-80198 Généré par l'IA

Public Prosecutor General v. Court of Appeal (Correction of Judgment Omission)

Numéro de cause 87-80198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor General appealed a decision by the Court of Appeal that rejected a request to correct a prior judgment by adding the composition of the court, which had been omitted. The Supreme Court rejected the appeal because the request sought to correct a substantial omission rather than a purely material error, which is not permissible under the procedure for rectifying material errors in a judgment.

Regeste Legislator

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article 710 du Code de procédure pénale, l'article 710 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Laisse les dépens à la charge du Trésor; Public Prosecutor General v. Court of Appeal (Correction of Judgment Omission): The Supreme Court rejected the appeal because the request sought to correct a substantial omission rather than a purely material error, which is not permissible under the procedure for rectifying material errors in a judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
portée de l'erreur matérielle carence du ministère public délit d'omission révision d'une décision recours en carence administration de la justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 710 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
l'article 710 du Code de procédure pénale
The rejection of the appeal is based on the finding that the request for material correction did not fall under the scope of this article.
REJETTE le pourvoi
This is the operative decision dismissing the appeal.
Laisse les dépens à la charge du Trésor
This determines the allocation of costs.
Généré par l'IA
14-86929
Public Prosecutor v. Local Court Judgment
06-80995
Public Prosecutor v. Court of Appeal (Premature Appeal)
JURITEXT000007521959
Prosecutor General v. [Individual Name Redacted for Anonymity] (Procedural Error in Annulment of Judgment)
92-81399
Public Prosecutor v. Defendant (Traffic Violation Appeal)
03-86990
Prosecutor General v. Judgment Correction of Material Error (2004)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 710 du Code de procédure pénale

The rejection of the appeal is based on the finding that the request for material correction did not fall under the scope of this article.

REJETTE le pourvoi

This is the operative decision dismissing the appeal.

Laisse les dépens à la charge du Trésor

This determines the allocation of costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON,

contre un arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1986, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 710 du Code de procédure pénale ; Attendu que le procureur général a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'erreur matérielle visant à ajouter à un précédent arrêt de cette Cour la mention de la composition de la juridiction, laquelle avait été omise ; Attendu que pour rejeter cette requête les juges énoncent à bon droit qu'elle ne vise pas à faire rectifier une erreur purement matérielle mais à réparer une omission substantielle ; Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Suquet conseiller référendaire rapporteur, MM. Charles Petit, Diémer, Malibert, Guth, Hecquard conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Azibert conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;