Police Tribunal Judgment Quashed for Lack of Legal Basis in Dog Barking Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a police tribunal's judgment which had fined an individual for disturbing public tranquility through dog barking, because the trial court failed to provide a legal basis for its decision by citing inapplicable legal texts (specifically Article 154 of the Sanitary Regulation of November 20, 1979). The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, a judgment must specify the applicable legal provisions, and citing irrelevant texts meant the conviction lacked the required legal foundation, leading to the decision being annulled and the case remanded to a different police tribunal for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 485 du Code de procédure pénale, articles 485 et 543 du Code de procédure pénale; Police Tribunal Judgment Quashed for Lack of Legal Basis in Dog Barking Case: The court reasoned that under the Code of Criminal Procedure, a judgment must specify the applicable legal provisions, and citing irrelevant texts meant the conviction lacked the required legal foundation, leading to the decision being annulled and the case remanded to a different police tribunal for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed the judgment based on the violation of these articles, which concern the required content of the judgment's operative part regarding the applicable legal texts.
This is the main operative part of the decision, ordering the cassation and annulment of the lower court's ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Bruno-
contre un jugement du tribunal de police de NOISY-le-SEC, en date du 8 octobre 1986 qui, pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens ", l'a condamné à une amende de 100 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office pris de la violation des articles 485 et 543 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 485 du Code de procédure pénale applicable devant les tribunaux de police en vertu de l'article 543 du même Code, le dispositif du jugement énonce notamment les infractions dont les personnes citées sont déclarées coupables et les textes de loi appliqués ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de la procédure que X... a été poursuivi et condamné pour " trouble à la tranquillité publique par aboiements de chiens, contravention prévue et réprimée par les articles :
Règlement sanitaire du 20 novembre 1979, article 154 " ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que les textes visés sont inapplicables en l'espèce, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les moyens qui peuvent être contenus dans le mémoire du demandeur,
CASSE ET ANNULE le jugement susvisé du tribunal de police de Noisy-le-Sec du 8 octobre 1986,
Et pour être à nouveau statué conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Aulnay-sous-Bois, à ce désigné par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;