Fraud and Forgery Accused Denied Release Appeal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, facing charges of fraud, attempted fraud, usurpation of office, and document forgery, appealed a decision by the indictment chamber which denied the release request, claiming procedural violations regarding notification periods and the chamber's decision timeline. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notice of the indictment chamber hearing was sent more than forty-eight hours in advance as required, and that the chamber ruled within the thirty-day statutory period following the appeal filing, thus concluding that the procedural rules cited by the appellant had not been breached and that the ruling was properly reasoned and formal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 197 du Code de procédure pénale, article 148 du Code de procédure pénale, Article 194 dudit Code, Article 145 dudit Code, Article 144; Fraud and Forgery Accused Denied Release Appeal on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the notice of the indictment chamber hearing was sent more than forty-eight hours in advance as required, and that the chamber ruled within the thirty-day statutory period following the appeal filing, thus concluding that the procedural rules cited by the appellant had not been breached and that the ruling was properly reasoned and formal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in a ground for appeal that the Court of Cassation found to be without merit.
Cited in a ground for appeal that the Court of Cassation found to be without merit.
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation ruled in accordance with the conditions required by this article.
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation ruled in accordance with the conditions required by this article.
The Court of Cassation confirmed that the Chamber of Accusation ruled for the reasons enumerated in this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- C. G.
contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'AGEN en date du 18 novembre 1986, qui, dans la procédure suivie à son encontre des chefs d'escroquerie, tentative d'escroquerie, usurpation de fonction, falsification de document administratif et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 194 dudit Code ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, d'une part, les lettres recommandées destinées à notifier au demandeur et à son conseil la date d'audience de la Chambre d'accusation, ont été expédiées à C. et à son avocat le 29 octobre 1986, soit plus de quarante-huit heures avant le 12 novembre 1986, date de cette audience ; que d'autre part, la Chambre d'accusation, statuant sur un appel formé le 20 octobre 1986, et non le 18 octobre 1986 comme le prétend le demandeur, a rendu sa décision le 18 novembre 1986, soit avant l'expiration du délai de trente jours ;
Attendu qu'en l'état c'est vainement que C. fait grief à la Chambre d'accusation d'avoir méconnu les dispositions des articles 197 et 194 du Code de procédure pénale ;
Que dès lors, les moyens doivent être écartés ;
Attendu par ailleurs que la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que la Chambre d'accusation s'est prononcée dans les conditions prévues à l'article 148 du Code de procédure pénale, par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, ainsi que l'exige l'article 145 dudit Code et pour les raisons limitativement énumérées à son article 144 ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi