Assize Court Decision Quashed Over Improper Jury Questions on Aggravating Circumstances
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court quashed a decision by the Assize Court that had convicted three defendants of aggravated robbery and concurrent murder, sentencing them to significant prison terms. The Court of Cassation based its decision on a violation of the Code of Criminal Procedure, finding that the questions submitted to the jury regarding the aggravating circumstances of the robbery were improperly complex because they combined multiple distinct factors—specifically, whether the act was committed at night, by multiple people, and with violence—into single questions, which contravenes the requirement for separate votes on each aggravating circumstance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 349 du Code de procédure pénale, Art. 349 du Code de procédure pénale, Art. 356 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Assize Court Decision Quashed Over Improper Jury Questions on Aggravating Circumstances: The Court of Cassation based its decision on a violation of the Code of Criminal Procedure, finding that the questions submitted to the jury regarding the aggravating circumstances of the robbery were improperly complex because they combined multiple distinct factors—specifically, whether the act was committed at night, by multiple people, and with violence—into single questions, which contravenes the requirement for separate votes on each aggravating circumstance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis requiring separate questions for each aggravating circumstance, which the original decision violated.
Cited as the legal basis requiring separate ballots for each aggravating circumstance, which the original decision violated.
Cited in the context of the ground for cassation concerning the lack of legal basis due to complex questions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
- M. L.,
- K. S. épouse D.,
- M. M.,
contre un arrêt de la Cour d'assises du PUY-de-DOME en date du 28 juin 1986 qui, pour vol qualifié et meurtre concomitant, les a condamnés, les deux premiers nommés à dix-sept ans de réclusion criminelle, la troisième à quatorze ans de la même peine, et en ce qui concerne L. M. contre l'arrêt du 29 juin 1986 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu la connexité joignant les pourvois ;
Vu le mémoire produit commun aux trois demandeurs ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 349 et 356 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base légale ;
"en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions numéros 2, 9 et 16 ainsi libellées :
"le vol commis à la question n°... a-t-il été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et avec violence ?" ;
"alors que ces questions sont complexes et donc nulles comme réunissant en une seule question plusieurs circonstances aggravantes du vol" ;
Vu lesdits articles ;
Attendu qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 349 du Code de procédure pénale, chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte ; que l'article 356 du même Code dispose en outre, notamment, que la Cour et le jury votent par scrutins distincts et successifs sur chacune des circonstances aggravantes ;
Attendu qu'après avoir, par leurs réponses affirmatives aux questions n° 1, 8 et 15, déclaré les accusés coupables de vol, la Cour et le jury ont également répondu affirmativement aux questions 2, 9 et 16 qui les interrogeaient dans les termes suivants : "le vol spécifié à la question n° (1, 8, 15) a t-il été commis de nuit, par deux ou plusieurs personnes et avec violences ?" ;
Attendu que ces dernières questions, qui réunissent plusieurs circonstances aggravantes pouvant donner lieu à des réponses distinctes qui, diversement appréciées, pourraient conduire à des conséquences différentes, étaient entachées de complexité prohibée ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le premier moyen :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt précité de la Cour d'assises du Puy-de-Dôme du 28 juin 1986 qui a condamné pénalement L. M., S. K. épouse D., M. M., ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;
Par voie de conséquence,
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M., l'arrêt civil du 29 juin 1986, toutes autres dispositions étant maintenues, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de l'Allier, à ce désignée par délibération spéciale, prise en chambre du conseil ;