Prosecutor General v. Employee (Breach of Trust)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the prosecutor general's appeal against a decision by the Court of Appeal, which had convicted an employee for breach of trust after she continued to use a company credit card for personal expenses after her employment was terminated and the card was requested back on November 25, 1980. The Court of Appeal correctly reasoned that the employee could not invoke her employment contract for justification after that date, as she knowingly diverted funds paid for professional needs for her own personal benefit, thereby establishing the necessary intent for the crime of breach of trust.
Regeste Legislator
Généré par l'IA567 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale; Prosecutor General v. Employee (Breach of Trust): The Court of Appeal correctly reasoned that the employee could not invoke her employment contract for justification after that date, as she knowingly diverted funds paid for professional needs for her own personal benefit, thereby establishing the necessary intent for the crime of breach of trust.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the sole ground of appeal, relating to the formal regularity of the decision, which the Court upheld.
Cited in the sole ground of appeal regarding the insufficiency of the motive, which the Court found unfounded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LE PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE GRENOBLE,
contre un arrêt de ladite Cour, en date du 30 octobre 1985, qui a condamné E. C. pour abus de confiance à 6.000 francs d'amende et à des réparations civiles ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 567 et 593 du Code de procédure pénale pour violation de la loi et insuffisance de motif ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'E. C. a été employée le 1er février 1980 par la société R. et que cette société lui a remis une carte de crédit destinée au paiement de ses frais professionnels ; que le 25 novembre 1980 il lui a été notifié que son comportement avait entraîné à ses torts une rupture unilatérale du contrat de travail et la restitution de la carte de crédit lui a été demandée ; qu'E. C. a néanmoins continué à faire usage de cette carte à des fins personnelles ;
Attendu que pour la déclarer coupable d'abus de confiance la Cour d'appel énonce qu'E. C. ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi au delà du 25 novembre 1980 pour justifier par son contrat de travail des dépenses faites par elle et qu'elle a détourné au préjudice de la société R. les fonds correspondant à des dépenses personnelles payées au moyen de cette carte qui ne lui avait été remise que pour les besoins d'un travail salarié à charge de l'utiliser pour des motifs professionnels ;
Attendu qu'en cet état le demandeur ne saurait utilement prétendre que les juges ont omis de vérifier la qualité de victime de la société R. ni qu'ils n'ont pas caractérisé l'intention frauduleuse de la prévenue ;
Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi