Family Support Obligation Non-Compliance Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted and sentenced to a suspended fifteen-day imprisonment and civil damages for the abandonment of family, stemming from the voluntary failure to pay court-ordered alimony for the support of five children for over two months. The appellate court rejected the appellant's defense based on asserted financial difficulties, reasoning that such issues do not excuse the obligation to provide for children's maintenance, which necessitates the obligor making all necessary efforts to meet those duties; consequently, the Court of Cassation found that the appellate court's factual findings provided a sufficient legal basis for its decision, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Family Support Obligation Non-Compliance Appeal: The appellate court rejected the appellant's defense based on asserted financial difficulties, reasoning that such issues do not excuse the obligation to provide for children's maintenance, which necessitates the obligor making all necessary efforts to meet those duties; consequently, the Court of Cassation found that the appellate court's factual findings provided a sufficient legal basis for its decision, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order that rejects the appeal, indicating the outcome of the case.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... CHRISTIAN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 MAI 1982, QUI, POUR ABANDON DE FAMILLE, L'A CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 208 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QUE X... A ETE DECLARE COUPABLE D'AVOIR, DEPUIS LE 6 OCTOBRE 1981, OMIS VOLONTAIREMENT PENDANT PLUS DE DEUX MOIS DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE, PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU 8 JUILLET 1981, SIGNIFIEE LE 5 AOUT 1981, A SA PERSONNE, CONDAMNE A VERSER A SON EPOUSE POUR L'ENTRETIEN DE SES CINQ ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU PREVENU REPRISES AU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES EXPOSEES PAR X... NE SAURAIENT LE DISPENSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE POUR SUBVENIR A L'ENTRETIEN DE SES ENFANTS ;
QU'IL LUI APPARTIENT DE FAIRE TOUS EFFORTS NECESSAIRES POUR REMPLIR SES OBLIGATIONS A LEUR EGARD ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DE PUR FAIT QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;