Officer Convicted of Breach of Trust; Verdict Quashed Due to Aggregated Jury Question

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE ET MOSELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER MINISTERIEL, L'A CONDAMNE A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT TROIS ANS ET SIX MOIS AVEC SURSIS, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT L'ARRET PENAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA PREMIERE QUESTION CONCERNANT LE DEMANDEUR EST AINSI LIBELLEE : L'ACCUSE ANDRE Y... X... COUPABLE D'AVOIR A SAINT NICOLAS DE PORT, COURANT 1976, 1977, 1978, 1979, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, DETOURNE OU DISSIPE AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU DETENTEURS, DES SOMMES D'ARGENT S'ELEVANT A UN TOTAL DE L'ORDRE DE 1007000 F QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU RESTITUER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ;

ALORS QUE CETTE QUESTION REUNIT DES INFRACTIONS QUI AURAIENT ETE COMMISES, AU COURS D'UNE LARGE PERIODE, AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES, QU'ELLE METTAIT LA COUR D'ASSISES DANS L'IMPOSSIBILITE DE CONDAMNER POUR CERTAINES DE CES INFRACTIONS ET D'ACQUITTER POUR D'AUTRES, QU'ELLE EST DONC ENTACHEE DE COMPLEXITE, ET QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LA COUR D'ASSISES EST DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;

ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION CONCERNANT L'ARRET CIVIL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790, 485, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PROCEDE DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE ET MOSELLE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1982 QUI NE MANQUERA PAS D'ETRE ANNULE SUR LE POURVOI FORME CONTRE LUI, QU'IL DOIT DONC ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SUSVISE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL Y A COMPLEXITE PROHIBEE SI LA MEME QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY CONTIENT PLUSIEURS FAITS OU CIRCONSTANCES QUI PEUVENT DONNER LIEU A DES REPONSES DISTINCTES ET QUI, DIVERSEMENT APPRECIEES, PEUVENT CONDUIRE A DES CONSEQUENCES DIFFERENTES ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : L'ACCUSE ANDRE Y... X... COUPABLE D'AVOIR A SAINT-NICOLAS-DE-PORT COURANT 1976, 1977, 1978, 1979, EN TOUT CAS DANS LE DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE ET DEPUIS MOINS DE 10 ANS, DETOURNE OU DISSIPE, AU PREJUDICE DE DIVERSES PERSONNES QUI EN ETAIENT PROPRIETAIRES, POSSESSEURS OU DETENTEURS, DES SOMMES D'ARGENT S'ELEVANT A UN TOTAL DE L'ORDRE DE 1007000 F QUI NE LUI AVAIENT ETE REMISES QU'A TITRE DE MANDAT A CHARGE DE LES RENDRE OU RESTITUER OU D'EN FAIRE UN USAGE OU UN EMPLOI DETERMINE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DE RENVOI QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES DISTINCTS CONSTITUTIFS DU CRIME D'ABUS DE CONFIANCE QUALIFIE, COMMIS A DES DATES DIFFERENTES AU PREJUDICE DE PLUSIEURS VICTIMES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET MALGRE LE CARACTERE GLOBAL DU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, NE POUVAIENT ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE ;

QU'AINSI LES MOYENS DOIVENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DE MEURTHE ET MOSELLE DU 25 NOVEMBRE 1982, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU BAS-RHIN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;