Violation of Defense Rights in Indictment Chamber Ruling Due to Omission of Filed Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe accused sought to overturn a decision by the indictment chamber that ordered his referral to the assizes court for rape, arguing that the appellate decision violated his rights of defense because it failed to mention a memorandum he had duly filed before the hearing, as required by procedural articles. The High Court of Cassation ruled that the omission of any mention of a filed defense memorandum in the indictment chamber's decision constitutes a violation of the accused's rights of defense and deprives the judgment of an essential condition for its legal existence, thus quashing the appellate ruling and remitting the case to a different indictment chamber for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 216 DU MEME CODE, ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 485, ARTICLE 593; Violation of Defense Rights in Indictment Chamber Ruling Due to Omission of Filed Memorandum: The High Court of Cassation ruled that the omission of any mention of a filed defense memorandum in the indictment chamber's decision constitutes a violation of the accused's rights of defense and deprives the judgment of an essential condition for its legal existence, thus quashing the appellate ruling and remitting the case to a different indictment chamber for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as part of the basis for the cassation, related to the requirement to mention filed documents in the Chamber of Accusation's decisions.
Cited as part of the basis for the cassation, concerning the admissibility of parties producing memoranda before the Chamber of Accusation.
Cited in the grounds for cassation, although the specific role in the final order is procedural/background to the main error addressed.
Cited in the grounds for cassation, often related to the grounds for quashing decisions.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : X... MARC CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 18 FEVRIER 1983 QUI A ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE SOUS L'ACCUSATION DE VIOL ;
VU LE MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198, 216, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE NE COMPORTE AUCUNE MENTION DE CE QUE L'INCULPE AURAIT DEPOSE UN MEMOIRE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ALORS QUE LES PARTIES SONT AUTORISEES, JUSQU'AU JOUR DE L'AUDIENCE, A PRODUIRE UN MEMOIRE DONT LE DEPOT DOIT ETRE MENTIONNE DANS L'ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QU'EN L'ESPECE, IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE MARC X... A, LE 28 JANVIER 1983 A 15 HEURES 55 ET AU GREFFE DE LADITE JURIDICTION, DEPOSE UN MEMOIRE QUI A ETE REGULIEREMENT VISE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI NE FAIT PAS MENTION DE CE DEPOT ET QUI NE MENTIONNE PAS DAVANTAGE QUE LE CONSEIL DE L'INCULPE A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE SAVOIR SI, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS SUSVISEES, LES MOYENS DE DEFENSE CONTENUS DANS LE MEMOIRE DONT S'AGIT ONT ETE SOUMIS A L'EXAMEN DES JUGES DU FOND ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES PARTIES SONT ADMISES A PRODUIRE DES MEMOIRES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ;
QUE L'ARTICLE 216 DU MEME CODE PREVOIT QU'IL SERA FAIT MENTION DE CES PIECES DANS LES ARRETS RENDUS PAR CETTE JURIDICTION ;
QUE L'OMISSION DE LA COMMUNICATION DE CES MEMOIRES AUX JUGES CONSTITUE UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET PRIVE L'ARRET D'UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... A DEPOSE, LE 18 JANVIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE OU IL A ETE VISE UN MEMOIRE DESTINE A ETRE PRODUIT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 1ER FEVRIER 1983 OU IL DEVAIT ETRE STATUE SUR SON EVENTUEL RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DU CHEF DE VIOL ;
QUE, CEPENDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS MENTIONNE CE MEMOIRE DANS L'ARRET PAR LEQUEL ELLE ORDONNAIT LA MISE EN ACCUSATION DU DEMANDEUR DEVANT LA JURIDICTION CRIMINELLE DU CHEF DU CRIME PRECITE ;
QU'AINSI LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS SUBSTANTIELLES CI-DESSUS ENONCEES ONT ETE OBSERVEES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 18 FEVRIER 1983 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
ET POUR LE CAS OU CETTE JURIDICTION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE X... A L'EGARD DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE CASSATION ;
REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA LE SUSNOMME DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE ;