Retroactive Application of Deprivation of Rights Penalty in Child Abuse Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals were convicted by the appellate court for acts of violence against children under fifteen, receiving prison sentences and the additional penalty of deprivation of rights listed in Article 42 of the Penal Code. The Supreme Court quashed that part of the decision, reasoning that the supplementary penalty of deprivation of rights, introduced by a law on February 2, 1981, could not be legally applied to the offenses committed in 1977, 1978, and 1979, as Article 4 of the Penal Code prohibits the retroactive application of penalties not in force at the time the acts were committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Retroactive Application of Deprivation of Rights Penalty in Child Abuse Case: The Supreme Court quashed that part of the decision, reasoning that the supplementary penalty of deprivation of rights, introduced by a law on February 2, 1981, could not be legally applied to the offenses committed in 1977, 1978, and 1979, as Article 4 of the Penal Code prohibits the retroactive application of penalties not in force at the time the acts were committed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court cassated the decision based on the principle of non-retroactivity of criminal law, which is codified in this article.
Cited in conjunction with Article 4 of the Penal Code regarding the grounds for cassation (lack of legal basis).
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X. X..., - Y. EPOUSE X., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MAI 1981, QUI, POUR VIOLENCES A ENFANTS DE MOINS DE QUINZE ANS, A CONDAMNE LE PREMIER A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 18 MOIS AVEC SURSIS, LA SECONDE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 1 AN AVEC SURSIS, ET LES A CONDAMNES TOUS DEUX A LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ET A LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ASSORTI DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL LES PEINES CORRECTIONNELLES QU'IL PRONONCAIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 312-1-1° DU CODE PENAL, VIOLATION DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1981 ;
" ALORS QUE CETTE PEINE, NON PREVUE PAR LA LOI A LA DATE A LAQUELLE LES FAITS POURSUIVIS AVAIENT ETE COMMIS NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE PRONONCEE ;
" ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL NULLE CONTRAVENTION, NUL DELIT, NUL CRIME NE PEUVENT ETRE PUNIS DE PEINES QUI N'AVAIENT PAS ETE PRONONCEES PAR LA LOI AVANT QU'ILS FUSSENT COMMIS ;
QUE PAR SUITE UNE LOI PORTANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE NOUVELLE NE PEUT S'APPLIQUER A DES FAITS ANTERIEURS A SA MISE EN VIGUEUR ;
ATTENDU QUE LE DELIT REPROCHE AUX DEMANDEURS COMMIS EN 1977, 1978 ET 1979 ETAIT ALORS PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 312 ALINEA 6 DU CODE PENAL, QUE C'EST SEULEMENT LE 2 FEVRIER 1981 QUE LA LOI A PREVU, PAR LE NOUVEL ARTICLE 312 DU CODE PENAL, QUE LES PEINES CORRECTIONNELLES ENCOURUES AUDIT ARTICLE POURRONT ETRE ASSORTIES DE LA PRIVATION DES DROITS MENTIONNEE EN L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;
QUE, DES LORS, EN PRONONCANT A L'ENCONTRE DE X. ET DE LA DAME X. LADITE PEINE COMPLEMENTAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET COMMIS UN EXCES DE POUVOIR ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, DU 13 MAI 1981, MAI SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI EN CE QU'IL A CONDAMNE LES DEMANDEURS A LA PRIVATION, POUR UNE DUREE DE 5 ANS, DES DROITS MENTIONNES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ;