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JURITEXT000007527331 Généré par l'IA

Appeal Regarding Juror Removal and Conviction Affirmation

Numéro de cause JURITEXT000007527331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two defendants, previously convicted by a Court of Assizes for murder and theft and sentenced to fifteen years of imprisonment each, appealed their convictions, with one appeal also challenging the civil indemnity ruling. The primary ground for appeal was the alleged illegal removal of two titular jurors from the session jury list by the Court of Assizes because they resided in a different department, arguing this violated a newly amended procedural code provision concerning juror removal procedures. The appellate court rejected the appeal, reasoning that while the authority to exempt jurors typically rests with a specific commission, the procedural irregularity concerning the juror exemption, as governed by the relevant article, did not invalidate the formation of the jury, and as no specific arguments were raised against the civil judgment and the procedure was otherwise regular, the sentences were legally applied to the established facts.

Regeste Legislator

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Art. 258-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Juror Removal and Conviction Affirmation: The primary ground for appeal was the alleged illegal removal of two titular jurors from the session jury list by the Court of Assizes because they resided in a different department, arguing this violated a newly amended procedural code provision concerning juror removal procedures. The appellate court rejected the appeal, reasoning that while the authority to exempt jurors typically rests with a specific commission, the procedural irregularity concerning the juror exemption, as governed by the relevant article, did not invalidate the formation of the jury, and as no specific arguments were raised against the civil judgment and the procedure was otherwise regular, the sentences were legally applied to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine article du CPC éloignement assassinat recours contre décision de renvoi crime contre les personnes

Dispositions légales citées

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Art. 258-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale
Used to reject the appeal because the non-observance of Article 258 did not nullify the formation of the jury.
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67-92088
Defendants Appeal Conviction Based on Jury Procedure Errors
87-81674
Appellants Convicted of Armed Robbery; Conviction Quashed Due to Procedural Irregularity in Juror Replacement
98-80168
Appeal on Discrepancy Between Jury Questions and Condemnation Ruling
91-85916
Appeal of Convictions Due to Irregular Court Composition Based on Prior Judicial Involvement
73-92083
Appeal Regarding Indictment Retention and Jury Question Phrasing in Murder and Receiving a Corpse Convictions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 258-1, dernier alinéa, du Code de procédure pénale

Used to reject the appeal because the non-observance of Article 258 did not nullify the formation of the jury.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - 1°) Z... CHRISTIAN - - 2°) A... THIERRY - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE ET MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1982, QUI LES A CONDAMNES A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE CHACUN POUR MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE A... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE Z... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 260 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI N° 81-82 DU 2 FEVRIER 1982 ;

"EN CE QUE LES NOMS DE MESDAMES Y... BEATRICE EPOUSE X..., QUATORZIEME JURE TITULAIRE, ET STEINER CAMILLE EPOUSE VIVET, DIXNEUVIEME JURE TITULAIRE, ONT ETE RAYES DE LA LISTE DU JURY ;

"AUX MOTIFS QUE CES JURES RESIDENT ACTUELLEMENT DANS UN DEPARTEMENT AUTRE QUE CELUI DE LA SEINE ET MARNE, LA PREMIERE A PARIS (16°), LA SECONDE A ST CHAMAS (13) ;

"ALORS QUE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 260 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE PENALE AYANT ETE ABORGE PAR L'ARTICLE 62 DE LA LOI SUSVISEE, LES NOMS DE CES JURES DEVAIENT ETRE MAINTENUS SUR LA LISTE DU JURY DE SESSION, TELLE QU'ELLE RESULTAIT DU TIRAGE AU SORT DU 5 JUILLET 1982, CES JURES N'AYANT PAR AILLEURS INVOQUE AUCUNE EXCUSE, NI DEMANDE A ETRE DISPENSES DU SERVICE DU JURY ;

QUE LA RADIATION AINSI EFFECTUEE A AFFECTE D'IRREGULARITE LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION A PARTIR DE LAQUELLE A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE CE TIRAGE AU SORT AINSI QUE TOUTE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SONT NULS ;

" ATTENDU QUE, LORS DES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION AUXQUELLES ELLE A PROCEDE, LA COUR D'ASSISES A, NOTAMMENT, ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE DEUX JURES TITULAIRES AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS DOMICILIES DANS LE DEPARTEMENT ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA SEULE COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME PERMET DE LE FAIRE L'ARTICLE 258, ALINEA 2, DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHANT, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMAION DU JURY, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;