Breach of Trust Conviction Quashed for Lack of Specific Findings on Fraudulent Diversion

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -LEGENDRE ANDRE- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 1ER JUIN 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR ABUS DE CONFIANCE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE ;

AUX MOTIFS QU'APRES LE DEPOT DE LA PLAINTE, LE PREVENU AVAIT AUSSITOT CREDITE LE COMPTE DE LA PARTIE CIVILE DES SOMMES QU'IL LUI DEVAIT ET QU'IL ETAIT DONC DEMONTRE QUE LE PREVENU AVAIT DETOURNE CES SOMMES ET QUE LES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU N'ONT AUCUNE VALEUR SUR LE PLAN JURIDIQUE PUISQU'IL EST DEMONTRE SURABONDAMMENT PAR LE DOSSIER QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE ;

ALORS QUE LE SIMPLE RETARD A RESTITUER LA CHOSE CONFIEE NE SUFFIT PAS A CARACTERISER LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE QUI EST CARACTERISE PAR LE DETOURNEMENT, L'INTENTION FRAUDULEUSE ET L'UTILISATION A DES FINS ETRANGERES A CELLES QUI AVAIENT ETE STIPULEES ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE L'APPELANT SI LE RETARD APPORTE A LA RESTITUTION DES SOMMES CONFIEES ETAIT SUFFISANT POUR PROUVER LE DETOURNEMENT COMME L'INTENTION DE DETOURNER ;

ET ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR NE POUVAIT SUR CES POINTS LAISSER SANS REPONSE LES MOYENS DE DEFENSE DU PREVENU SOUS PRETEXTE QUE LE "DOSSIER" PROUVAIT L'EXISTENCE DU DELIT, CE QUI CONSTITUE UNE AFFIRMATION ET NON UNE REPONSE AUX CONCLUSIONS PEREMPTOIRES DONT LA COUR ETAIT SAISIE ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE LE FAIT SOIT PUNISSABLE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A DONNE MANDAT A LEGENDRE DE S'OCCUPER DE CERTAINES FORMALITES DE LA SUCCESSION DE SON MARI ;

QU'ELLE LUI A REMIS, DEBUT 1977, LA SOMME DE 105 525 F POUR ACHAT DE "BONS GISCARD" A UTILISER POUR LE REGLEMENT D'UN ACOMPTE SUR LES DROITS DE MUTATION DUS A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;

QUE LEGENDRE N'A EFFECTUE AUCUNE DILIGENCE MAIS A FAIT PARVENIR A SON MANDANT UN ECRIT, FABRIQUE PAR LUI, FAISANT ETAT D'UNE REMISE DE 110 075 F A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS ;

QUE DAME X..., AYANT APPRIS PAR SON NOTAIRE L'INACTION DE LEGENDRE, A PORTE PLAINTE LE 16 JANVIER 1980 ;

QU'AVANT TOUTE AUDITION CELUI-CI A RESTITUE 110 075 FRANCS PAR VERSEMENT DES 27 MAI ET 2 OCTOBRE 1980 ;

ATTENDU QUE, DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT "QUE LE PREVENU A DETOURNE ET DISSIPE UNE SOMME DE 105 525 FRANCS" ;

QUE, POUR REJETER LES EXPLICATIONS DE LEGENDRE FAISANT ETAT DE LA NON REVOCATION DE SON MANDAT ET D'UN SIMPLE RETARD A RENDRE LES FONDS POUVANT LUI ETRE IMPUTE, ELLE A AJOUTE : "CES MOYENS EN L'ESPECE N'ONT AUCUNE VALEUR SUR LE PLAN JURIDIQUE PUISQU'IL EST SURABONDAMMENT DEMONTRE PAR LE DOSSIER QUE LE PREVENU A BIEN COMMIS UN ABUS DE CONFIANCE" ;

MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES ENONCIATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION, DES LORS QUE, L'INEXECUTION D'UN CONTRAT OU LE RETARD A RENDRE COMPTE PAR UN MANDATAIRE N'IMPLIQUANT PAS NECESSAIREMENT QU'IL Y AIT EU DETOURNEMENT OU DISSIPATION, ILS N'ONT PAS RELEVE LES CIRCONSTANCES DESQUELLES SE DEDUISAIT L'EXISTENCE DE CET ELEMENT CONSTITUTIF ET ESSENTIEL DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;