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JURITEXT000007527328 Généré par l'IA

Attempted Aggravated Theft Punishment Interpretation

Numéro de cause JURITEXT000007527328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The defendant was convicted of attempted aggravated theft by an appellate court, which reasoned that the attempt was punishable because the underlying theft offense, defined to include fraudulent removal of property, was punishable, and the aggravating circumstances like forced entry constituted the beginning of the execution of the crime. However, the high court overturned this decision, ruling that the specific article of the penal code addressing aggravated theft does not explicitly provide for the punishment of its attempt, and according to established legal principles, attempts at offenses are only punishable when specifically provided for by law, thus requiring the appellate court to re-examine the case for a potentially different penal qualification.

Regeste Legislator

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Article 382 du Code Pénal, Article 3 du Code Pénal; Attempted Aggravated Theft Punishment Interpretation: However, the high court overturned this decision, ruling that the specific article of the penal code addressing aggravated theft does not explicitly provide for the punishment of its attempt, and according to established legal principles, attempts at offenses are only punishable when specifically provided for by law, thus requiring the appellate court to re-examine the case for a potentially different penal qualification.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative de vol cas grave interprétation du droit éloignement genre d'infraction fixation de la peine pour brigandage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 382 du Code Pénal
The appealed decision was based on this article to convict for attempted aggravated theft, which the Court of Cassation found inappropriate because the article does not penalize the attempt.
Article 3 du Code Pénal
The principle that attempts are only punishable in cases determined by special legal provision was violated by the lower court's ruling.
Généré par l'IA
04-82112
Defendant v. The State: Appeal of Aggravated Theft Conviction and Sentence
99-83624
Appeal Dismissed: Aggravated Theft and Related Convictions
1147
State v. Defendant (Aggravated Theft Appeal)
01-88862
Appellant v. State on Aggravated Theft Sentence Justification
JURITEXT000007523525
Theft and Attempted Theft Conviction Affirmation for Insufficient Reasoning

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 382 du Code Pénal

The appealed decision was based on this article to convict for attempted aggravated theft, which the Court of Cassation found inappropriate because the article does not penalize the attempt.

Article 3 du Code Pénal

The principle that attempts are only punishable in cases determined by special legal provision was violated by the lower court's ruling.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : -NAIT Y... MARC SLIM- CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (10EME CHAMBRE) EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 4, 379, 383 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL QUALIFIE ;

AUX MOTIFS QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT AFFIRME QU'AUCUN TEXTE DE LA LOI NOUVELLE NE REPRIMAIT LA TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION ;

QUE SI LA TENTATIVE EST PREVUE POUR LE VOL SIMPLE PAR L'ARTICLE 381 NOUVEAU DU CODE PENAL, ELLE EST A FORTIORI APPLICABLE A LA TENTATIVE DE VOL AGGRAVE ;

QUE CE QUI EST REPRIME PAR LE LEGISLATEUR, C'EST LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE DE LA CHOSE D'AUTRUI TEL QUE L'ARTICLE 379 DEFINIT LE VOL, QUE CELUI-CI SOIT OU NON ACCOMPAGNE DE CIRCONSTANCES EXTERIEURES A SON OBJET LUI-MEME ;

QUE L'ESCALADE OU L'EFFRACTION NE SONT EN ELLES-MEME QUE LE COMMENCEMENT DE L'EXECUTION DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE ET NE CONFERENT PAS AU VOL QU'ELLES ACCOMPAGNENT UN CARACTERE SUI X... ;

ALORS QUE LES TENTATIVES DE DELITS NE SONT CONSIDEREES COMME PUNISSABLES QUE DANS LES CAS DETERMINES PAR UNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ;

QU'EN L'ESPECE, LA LOI REPRIME LE VOL SIMPLE OU SA TENTATIVE ET LE VOL AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE, MAIS EXCLUT DE SON CHAMP D'APPLICATION LA TENTATIVE DE CELUI-CI ;

QU'EN DECLARANT LE PREVENU COUPABLE DE TENTATIVE DE VOL AVEC EFFRACTION, LA COUR DE PARIS A VIOLE LES ARTICLES 3 ET 383 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER NAIT Y... DU CHEF DE TENTATIVE DE VOL AGGRAVE, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 382 DU CODE PENAL ;

MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE NE PREVOIT PAS LA TENTATIVE DU DELIT QU'IL REPRIME, QUE DES LORS, EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, SANS AVOIR RECHERCHE SI LES FAITS POURSUIVIS N'ETAIENT PAS SUSCEPTIBLES D'UNE AUTRE QUALIFICATION PENALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 11 FEVRIER 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;