Cassation Quashes Appellate Decision for Failure to Deduct Social Security Annuity Capital Equivalent from Damages Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of cassation quashed an appellate decision that held a party fully liable for injuries sustained in a traffic accident and ordered the payment of supplementary damages to the victim, finding that the appellate court erred by failing to deduct the capital equivalent of both future and already matured social security annuity payments from the total assessed prejudice before calculating the final supplementary award. The reasoning was that when a third party is responsible for injuries to an insured person, the courts must assess the total damage and the extent to which it is covered by social benefits, ensuring the victim receives compensation without profit, which necessitates deducting all relevant annuity amounts, including matured arrears, to avoid overcompensation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; Cassation Quashes Appellate Decision for Failure to Deduct Social Security Annuity Capital Equivalent from Damages Award: The reasoning was that when a third party is responsible for injuries to an insured person, the courts must assess the total damage and the extent to which it is covered by social benefits, ensuring the victim receives compensation without profit, which necessitates deducting all relevant annuity amounts, including matured arrears, to avoid overcompensation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preliminary grounds for cassation which led to the successful quashing of the judgment regarding the scope of indemnification.
Cited in the preliminary grounds for cassation which led to the successful quashing of the judgment regarding the scope of indemnification.
Cited in the preliminary grounds for cassation which led to the successful quashing of the judgment due to lack of grounds.
Cited in the preliminary grounds for cassation concerning failure to provide sufficient grounds.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... SERGE - ET - LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE - REPRESENTEE PAR MME COTI - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE PREMIER NOMME, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1381 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION A PAYER A LA VICTIME A TITRE DE REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE LA SOMME DE 91443,33 FRANCS, ALORS QU'EN OMETTANT DE DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE ET DONT LE CAPITAL A ETE EVALUE APRES LEUR ECHEANCE, L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE A LADITE VICTIME, UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI PAR ELLE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE, LORSQUE LES BLESSURES DONT A ETE ATTEINT UN ASSURE SOCIAL SONT IMPUTABLES A UN TIERS, LES TRIBUNAUX DOIVENT EVALUER, SANS PERTE NI PROFIT POUR LA VICTIME, TANT LE DOMMAGE SUBI PAR CELLE-CI QUE LA MESURE DANS LAQUELLE CE DOMMAGE SE TROUVE REPARE PAR LES PRESTATIONS SOCIALES ;
ATTENDU QU'IL APPORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SE PRONONCANT SUR L'INDEMNISATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN ACCIDENT DONT X..., RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ERNEST, A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, APRES AVOIR FIXE A LA SOMME DE 764416,19 FRANCS LE PREJUDICE DE DROIT COMMUN SOUMIS AU RECOURS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, ONT SOUSTRAIT DE CETTE SOMME CELLE DE 672971,86 FRANCS REPRESENTANT D'UNE PART LES FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION (282852,62 FRANCS) ET, D'AUTRE PART, LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE MAJOREE SERVIE A LA VICTIME (390120,24 FRANCS) ;
QUE, DES LORS, ILS ONT CONDAMNE LE DEMANDEUR A VERSER LA SOMME RESTANTE DE 91443,33 FRANCS ;
MAIS ATTENDU QU'EN OMETTANT, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DEVANT REVENIR A Y..., DE DEDUIRE EGALEMENT DE LA PREMIERE DES SOMMES PRECITEES LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS DE LADITE RENTE (202546,77 FRANCS), LA COUR D'APPEL A ACCORDE A LA PARTIE CIVILE UNE REPARATION SUPERIEURE AU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET A AINSI MECONNU LE PRINCIPE CI-DESSUS ENONCE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 1ER JUIN 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;