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JURITEXT000007527307 Généré par l'IA

State v. Jones and Smith (Aggravated Robbery and Stolen Goods Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000007527307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two defendants appealed their convictions for aggravated robbery and receiving stolen goods, resulting in sentences of twenty and sixteen years of imprisonment, respectively. One appeal was dismissed for lack of grounds, while the other argued that the trial record did not confirm the entire proceedings were held in public and that the prior conviction used to establish legal recidivism was not final. The court rejected the first ground by noting the record explicitly stated the session began publicly and continued without interruption with the doors open after the jury was seated, and rejected the second ground because the record confirmed the prior conviction, which constituted the basis for the recidivism finding, had become final.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE LES POURVOIS; State v. Jones and Smith (Aggravated Robbery and Stolen Goods Appeal): One appeal was dismissed for lack of grounds, while the other argued that the trial record did not confirm the entire proceedings were held in public and that the prior conviction used to establish legal recidivism was not final. The court rejected the first ground by noting the record explicitly stated the session began publicly and continued without interruption with the doors open after the jury was seated, and rejected the second ground because the record confirmed the prior conviction, which constituted the basis for the recidivism finding, had become final.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de la peine pour brigandage recel ouverture de la procédure infractions contre le patrimoine emprisonnement séquestre de moyens de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS
This is the final dispositive action taken by the court, rejecting both appeals.
Généré par l'IA
88-83872
State v. Defendants (Aggravated Robbery Sentencing Appeal)
88-86273
People v. Smith and Jones (Receiving Stolen Property)
95-85571
State v. [Defendant Names/Case Number]
96-84544
Appeal Against Armed Robbery Convictions by Two Defendants
JURITEXT000006950297
State v. [Defendant Names] on Aggravated Robbery Conviction and Sentence Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LES POURVOIS

This is the final dispositive action taken by the court, rejecting both appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1ER/ CARON X..., 2EM/ VALENTI Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AISNE, DU 18 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A VINGT ET A SEIZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS AVEC PORT D'ARME, VOL ET RECEL ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

SUR LE POURVOI DE VALENTI : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DE CE POURVOI ;

SUR LE POURVOI DE CARON : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE CONSTATE PAS QUE LES DEBATS SE SONT INTEGRALEMENT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

QUE LA PUBLICITE N'A ETE CONSTATEE QUE POUR LA PARTIE DU PROCES QUI A SUIVI LE TIRAGE AU SORT ET L'INSTALLATION DES JURES DE JUGEMENT ;

ALORS QUE DANS LA MESURE OU LA COUR N'A PAS ORDONNE LE HUIS CLOS, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LES DEBATS DOIVENT ETRE PUBLICS ET QUE LA PUBLICITE DES DEBATS, FORMALITE SUBSTANTIELLE, DOIT ETRE CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;

" ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LES MAGISTRATS CONSTITUANT LA COUR " ONT PRIX SEANCE PUBLIQUEMENT EN LA SALLE D'AUDIENCE DU PALAIS DE JUSTICE DE LAON" ;

QUE LE MEME PROCES-VERBAL, APRES AVOIR RELEVE QUE " LE PRESIDENT A DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE", MENTIONNE QUE "LES PORTES DE L'AUDITOIRE ETANT TOUJOURS OUVERTES, L'AUDIENCE TOUJOURS PUBLIQUE S'EST POURSUIVIE SANS DISCONTINUER";

QU'AINSI LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 56, 57, 58 ET 382 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE, POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QUE L'ACCUSE SE TROUVAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE (QUESTIONS N. 3, 6, 9 ET 11) ;

ALORS QUE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE SUPPOSE QUE LA CONDAMNATION CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEFINITIVE ;

ET QU'EN L'ESPECE, IL N'EST PAS CONSTATE QUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE SOIT DEVENUE DEFINITIVE ;

" ATTENDU QUE L'ARRET DE RENVOI ENONCE, EN SON DISPOSITIF, QUE CARON ETAIT "EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNE LE 23 FEVRIER 1977 PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX ANS AVEC SURSIS, POUR VOL" ;

QUE CET ARRET EST DEVENU DEFINITIF ;

QUE L'ACCUSE NE SAURAIT DES LORS ETRE ADMIS A CONTESTER L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE RETENU PAR L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LES POURVOIS ;