Police Tribunal v. Defendant (Maximum Fine Imposed Despite Mitigating Circumstances)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by a police tribunal for violating a municipal ordinance by allowing horses to roam free and was fined 150 francs, which was the maximum fine applicable for the offense. The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to the applicable penal code article, when only a fine is the prescribed penalty and mitigating circumstances are acknowledged, the judge is prohibited from imposing the maximum amount of that fine, thus finding that the lower court violated the relevant statutes by imposing the maximum penalty despite granting attenuating circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 463 DU CODE PENAL, ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL; Police Tribunal v. Defendant (Maximum Fine Imposed Despite Mitigating Circumstances): The Court of Cassation quashed the judgment because, pursuant to the applicable penal code article, when only a fine is the prescribed penalty and mitigating circumstances are acknowledged, the judge is prohibited from imposing the maximum amount of that fine, thus finding that the lower court violated the relevant statutes by imposing the maximum penalty despite granting attenuating circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision establishing that when only a fine is applicable, granting mitigating circumstances prohibits imposing the maximum fine.
Cited as the provision whose violation occurred by imposing the maximum fine despite granting mitigating circumstances.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RAOUL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 463 ET R 26 15. DU CODE PENAL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA SEULE PEINE APPLICABLE EST CELLE DE L'AMENDE, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES INTERDIT AU JUGE DE PRONONCER LE MAXIMUM DE CETTE PEINE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION QUI LUI REPROCHAIT D'AVOIR, LE 9 JUILLET 1982, LAISSE DIVAGUER DES CHEVAUX SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BRICQUEVILLE-SUR-MER, EN CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL DU 8 MAI 1981, LE TRIBUNAL L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE EN LUI ACCORDANT LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT AINSI LE PREVENU AU MAXIMUM DE LA PEINE ENCOURUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 26 15. DU CODE PENAL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
ET ATTENDU QU'EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE EXISTANT ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DECISION SUR LA PEINE, L'ANNULATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL DE POLICE DE COUTANCES, EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'AVRANCHES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;