Tax Fraud Retroactivity of Penalties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the appellate court for tax fraud and irregular accounting entries committed between 1973 and 1975 and sentenced, among other penalties, to a fine of 50,000 francs. The high court quashed the decision because the appellate court violated the principle of non-retroactivity of criminal law (enshrined in the European Convention on Human Rights) by imposing a fine greater than the maximum penalty of 36,000 francs applicable to those offenses at the time they were committed, despite a subsequent law increasing the maximum fine to 250,000 francs. Consequently, the entire judgment was overturned and the case remanded to a different appellate court for a new ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1741 du Code général des impôts, Article 1743-1° du Code général des impôts; Tax Fraud Retroactivity of Penalties: The high court quashed the decision because the appellate court violated the principle of non-retroactivity of criminal law (enshrined in the European Convention on Human Rights) by imposing a fine greater than the maximum penalty of 36,000 francs applicable to those offenses at the time they were committed, despite a subsequent law increasing the maximum fine to 250,000 francs. Consequently, the entire judgment was overturned and the case remanded to a different appellate court for a new ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning that led to the quashing of the decision due to the excessive fine amount applied.
Cited in the reasoning that led to the quashing of the decision due to the excessive fine amount applied.
Cited in the grounds for appeal regarding the non-retroactivity of the heavier penalty, which justified the quashing.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... RENE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981, QUI, POUR FRAUDE FISCALE, OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 50.000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES DEMANDES DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES PUBLIEE PAR DECRET DU 3 MAI 1974 ET VIOLATION DE LA REGLE DE LA NON RETRO-ACTIVITE DES LOIS X..., DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE FRAUDE FISCALE ET DE PASSATION D'ECRITURES COMPTABLES IRREGULIERES, DELITS COMMIS DE 1973 A 1975, L'A CONDAMNE A UNE PEINE DE 12 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 50.000 FRANCS D'AMENDE ;
" ALORS QU' A LA DATE OU LES DELITS REPROCHES AU DEMANDEUR AURAIENT ETE COMMIS, LE MAXIMUM DES AMENDES PREVUES PAR LES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 30.000 FRANCS, QUE SI CE MAXIMUM A ETE PORTE A 250.000 FRANCS PAR LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LA COUR NE POUVAIT EN FAIRE APPLICATION POUR DES FAITS ANTERIEURS A LA PUBLICATION DE CETTE LOI SANS VIOLER L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, AUX TERMES DUQUEL IL N'EST INFLIGE AUCUNE PEINE PLUS FORTE QUE CELLE QUI ETAIT APPLICABLE AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE ;
" VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE SUPERIEURE A CELLE QUI ETAIT EDICTEE, POUR L'INFRACTION QU'ILS REPRIMENT, PAR LA LOI EN VIGUEUR A LA DATE DE COMMISSION DE CETTE INFRACTION ;
ATTENDU QUE Y... A ETE DECLARE, PAR L'ARRET ATTAQUE, COUPABLE DE S'ETRE, EN 1974 ET 1975, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS ET D'AVOIR, DANS LE MEME TEMPS, SCIEMMENT OMIS DE PASSER OU FAIRE PASSER DES ECRITURES COMPTABLES ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT LE PREVENU AU PAIEMENT D'UNE AMENDE DE 50.000 FRANCS, ALORS QU'ANTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, LE MAXIMUM DE LA PEINE D'AMENDE PREVUE, POUR CES DELITS, PAR LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1741 ET 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS ETAIT DE 36.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUS-VISES ET LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;
QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
QU'EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET DES PEINES, CETTE CASSATION DOIT ETRE TOTALE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1981 ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;