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JURITEXT000007527249 Généré par l'IA

Appellant v. State Regarding Jury Selection Irregularity

Numéro de cause JURITEXT000007527249
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to twenty years of criminal confinement, sought the quashing of the decision based on a violation of procedural rights concerning the jury list revision, arguing that the Assize Court improperly removed a titular and a substitute juror because one had left the department and the other no longer resided in the city where the assizes were held. The court dismissed the appeal, reasoning that while the commission established under the relevant article is responsible for dispensing jurors, the failure to observe the provisions regarding dispensation does not render the formation of the jury void, as specified by a subsequent article, thus the ground for cassation was inapplicable.

Regeste Legislator

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Article 258 alinéa 2 du même code, Article 258-1, dernier alinéa, Article 262 du Code de procédure pénale; Appellant v. State Regarding Jury Selection Irregularity: The court dismissed the appeal, reasoning that while the commission established under the relevant article is responsible for dispensing jurors, the failure to observe the provisions regarding dispensation does not render the formation of the jury void, as specified by a subsequent article, thus the ground for cassation was inapplicable.

Mots-clés

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assassinat motifs de cassation fixation de la peine violation de garanties procédurales violation du devoir de motiver procédure par défaut

Dispositions légales citées

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Article 258 alinéa 2 du même code
The court implicitly acknowledges that the committee was competent to grant dispensation based on this article, even though the Court of Assizes erroneously acted.
Article 258-1, dernier alinéa
The failure to observe the provisions of Article 258 does not taint the formation of the jury with nullity, justifying the rejection of the appeal ground.
Article 262 du Code de procédure pénale
The court references the article defining the committee competent to grant dispensation, which the Court of Assizes usurped.
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JURITEXT000007523318
Murder Conviction Upheld Despite Irregular Jury List Composition
78-92168
Appellant v. State Regarding Procedural Irregularities and Juror Removal
94-83763
Appellant v. State on Assize Court Composition
98-82510
Appellant v. State on Improper Jury Deliberation Attendance by Trainee Magistrate
97-81772
Appellant v. State (Murder Conviction and Procedural Challenges)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 258 alinéa 2 du même code

The court implicitly acknowledges that the committee was competent to grant dispensation based on this article, even though the Court of Assizes erroneously acted.

Article 258-1, dernier alinéa

The failure to observe the provisions of Article 258 does not taint the formation of the jury with nullity, justifying the rejection of the appeal ground.

Article 262 du Code de procédure pénale

The court references the article defining the committee competent to grant dispensation, which the Court of Assizes usurped.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - RAYNAL A... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE, EN DATE DU 10 FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 260, 262, 289, 290 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE, PAR ARRET EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, LA COUR D'ASSISES A ORDONNE LA RADIATION DES NOMS DE M. Z..., JURE TITULAIRE N° 21, ET DE DAME Y..., EPOUSE X..., JURE SUPPLEANT N° 1, AU MOTIF QUE LE PREMIER AVAIT QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE ET QUE LA SECONDE N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY ;

" ALORS QUE, SI EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR D'ASSISES, PROCEDANT A LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, PEUT ORDONNER LA RADIATION DES NOMS DE JURES POUR CAUSES D'INAPTITUDE, D'INCAPACITE, D'INCOMPETENCE OU DE DISPENSE PREVUES PAR LES ARTICLES 255 A 258 DU MEME CODE, EN REVANCHE, ELLE N'EST PAS AUTORISEE A ECARTER ARBITRAIREMENT DU JURY DE SESSION UN JURE TITULAIRE AINSI QU'UN JURE SUPPLEANT LEGALEMENT INSCRITS PARCE QU'ILS NE RESIDAIENT PLUS, LE PREMIER DANS LE DEPARTEMENT, LE SECOND DANS LA VILLE OU SE TIENNENT LES ASSISES, UNE TELLE DECISION D'ORDRE ADMINISTRATIF RELEVANT, EN EFFET, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE LA COMMISSION INSTAUREE PAR L'ARTICLE 262 ET ECHAPPANT A TOUT CONTROLE JUDICIAIRE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET DU 1ER FEVRIER 1982 PORTANT REVISION DE LA LISTE DE SESSION DU JURY QUE, POUR ORDONNER, SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, LA RADIATION DES NOMS DU VINGT ET UNIEME JURE TITULAIRE ET DU PREMIER JURE SUPPLEANT LA COUR D'ASSISES A RELEVE QUE LE PREMIER "A QUITTE LE DEPARTEMENT DE L'ESSONNE DANS LEQUEL IL N'A PLUS SON DOMICILE NI SA RESIDENCE PRINCIPALE", ET QUE LA SECONDE "N'EST PLUS DOMICILIEE A EVRY" ;

ATTENDU, CERTES, QU'IL APPARTENAIT A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 262 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE DISPENSER, LE CAS ECHEANT, CES DEUX PERSONNES DES FONCTIONS DE JURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 258 ALINEA 2 DU MEME CODE ;

MAIS ATTENDU QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DE CE DERNIER ARTICLE N'ENTACHE, AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 258-1, D'AUCUNE NULLITE LA FORMATION DU JURY ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI ;