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JURITEXT000007527209 Généré par l'IA

Traffic Accident Compensation for Lost Career Progression

Numéro de cause JURITEXT000007527209
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought increased civil reparations beyond the awarded amount for total work incapacity sustained at age 32 following a traffic accident, arguing the lower court failed to adequately compensate for the lost chance of career progression, specifically reaching the rank of Warrant Officer First Class and the corresponding higher pension. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly considered both the potential salary of a Warrant Officer and the potentially higher salary of a Warrant Officer First Class when calculating the damages related to the lost career trajectory, viewing the use of "or" as delineating the possible career path stages rather than presenting an unresolvable alternative, and that the final evaluation of the compensation amount was a sovereign appreciation not requiring further specification of the precise basis used after considering both scenarios.

Regeste Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Traffic Accident Compensation for Lost Career Progression: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly considered both the potential salary of a Warrant Officer and the potentially higher salary of a Warrant Officer First Class when calculating the damages related to the lost career trajectory, viewing the use of "or" as delineating the possible career path stages rather than presenting an unresolvable alternative, and that the final evaluation of the compensation amount was a sovereign appreciation not requiring further specification of the precise basis used after considering both scenarios.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnité majorée incapacité de travail rente d'invalidité de l'assurance-accidents indemnité pour inconvénients montants compensatoires - adhésion

Dispositions légales citées

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article is cited in the grounds for appeal which the court rejected, meaning the challenged decision was deemed regular in form according to this provision.
ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
This article concerning civil liability was cited in the grounds of appeal challenging the assessment of damages.
ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article was cited in the grounds for appeal concerning the assessment of civil damages.
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04/24133
Appeal Concerning Professional Damages After Traffic Accident and Social Security Reimbursement
12-19018
Traffic Accident Victim's Appeal on Loss of Earnings Calculation and Pension Offset
08-87646
Traffic Accident Compensation for Lost Earnings and Reduced Capacity
04/09341
Traffic Accident Damages Appeal: Increased Compensation for Lost Income and Loss of Amenity
11-30078
Victim Compensation for Future Lost Earnings Post-Age 60 and Disability Pension Offset

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article is cited in the grounds for appeal which the court rejected, meaning the challenged decision was deemed regular in form according to this provision.

ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

This article concerning civil liability was cited in the grounds of appeal challenging the assessment of damages.

ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article was cited in the grounds for appeal concerning the assessment of civil damages.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... GERARD - CONTRE UN ARRET DU 30 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, SE PRONONCANT APRES CASSATION, A CONDAMNE X... HENRI A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL ;

" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ALLOUE A TITRE DE REPARATION QUE LA SOMME DE 735 478, 09 FRANCS AU DEMANDEUR, ATTEINT D'UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL A L'AGE DE 32 ANS, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE PREVENU A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ;

AUX MOTIFS QU'IL EXISTE UN PREJUDICE EVENTUEL " EN CE QUI CONCERNE LA CHANCE D'ERE NOMME PLUS TOT AU GRADE D'ADJUDANT ( ) ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE ATTEINDRE RAPIDEMENT LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF : QUE POSTERIEUREMENT AU 1ER MARS 1978, DATE DE LA RETRAITE ANTICIPEE, LE PREJUDICE NE PEUT ETRE CALCULE QUE SOUS LA FORME DE LA PERTE D'UNE CHANCE QUI ETAIT TRES GRANDE DE CONTINUER LA CARRIERE DANS LE GRADE D'ADJUDANT ET MEME D'OBTENIR LE GRADE D'ADJUDANT-CHEF ET ENSUITE DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES GRADES ;

QUE POUR SERRER DE PLUS PRES L'EVALUATION DE LA PERTE DE CETTE CHANCE, IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE PERCUE DEPUIS LE 1ER MARS 1978 ET LA SOLDE D'ADJUDANT-CHEF Z... Y... AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'EN MARS 1994 ET LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE D'UN ADJUDANT ET CELLE D'UN ADJUDANT-CHEF " ;

" ALORS QUE LES SECONDS JUGES QUI ONT ADMIS Q UE LE DEMANDEUR AVAIT PERDU LA CHANCE D'ETRE NOMME TRES RAPIDEMENT AU GRADE D'ADJUDANT-CHEF SE DEVAIENT DE REPARER CE PREJUDICE, ET NE POUVAIENT DONC QUE TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE POSTERIEUR A LA DATE DE MISE A LA RETRAITE, D'UNE SOLDE D'ADJUDANT-CHEF A L'EXCLUSION DE LA SOLDE D'ADJUDANT ;

QUE L'IMPRECISION DES MOTIFS DE LA COUR QUI SE REFERE A "UNE SOLDE D'ADJUDANT OU D'ADJUDANT-CHEF" NE PERMET PAS DE SAVOIR SI LES JUGES ONT ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UNE CHANCE D'ETRE NOMME ADJUDANT-CHEF ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'AFIN DE DETERMINER LES CONSEQUENCES DE LA PERTE, PAR Y... D'UNE CHANCE DE DEVENIR ADJUDANT ET MEME ADJUDANT-CHEF, PUIS DE BENEFICIER D'UNE RETRAITE DE L'UN OU L'AUTRE DE CES GRADES, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DE LA DIFFERENCE ENTRE LA RETRAITE PERCUE DEPUIS LE 1ER MARS 1978, DATE A LAQUELLE CETTE VICTIME A DU CESSER PREMATUREMENT SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA SOLDE D'ADJUDANT OU D'ADJUDANT-CHEF Z... LA PARTIE CIVILE AURAIT PU PERCEVOIR JUSQU'EN MARS 1994, AINSI QUE DE LA DIFFERENCE EXISTANT ENTRE LA RETRAITE D'UN ADJUDANT ET CELLE D'UN ADJUDANT-CHEF ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR PROCEDE A CETTE ANALYSE LA MEME JURIDICTION A INDIQUE QU'ELLE DISPOSAIT D'ELEMENT POUR FIXER A LA SOMME DE 450 000 FRANCS LE PREJUDICE SUBI ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPORTEES QUE, POUR PARVENIR A LEUR EVALUATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT A JUSTE TITRE PRIS EN COMPTE LA SOLDE D'ADJUDANT, QUE Y... AURAIT PERCUE, MAIS AUSSI CELLE D'ADJUDANT-CHEF A LAQUELLE IL POUVAIT NORMALEMENT PRETENDRE ULTERIEUREMENT ;

QUE DE LA SORTE LE MOT "OU" DOIT ETRE INTERPRETE COMME MARQUANT, NON PAS L'ALTERNATIVE CRITIQUEE PAR LE DEMANDEUR, MAIS L'ECHELON A ENVISAGE POUR EVOQUER LE DEROULEMENT DE LA CARRIERE DE CE SOUS-OFFICIER ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT AINSI CONSIDERE CES DEUX SITUATIONS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS ENSUITE A SPECIFIER LES BASES SUR LESQUELLES, EN UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ELLE S'EST FONDEE POUR CHIFFRER L'INDEMNISATION ALLOUEE ;

QUE, DES LORS, ELLE A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN LEQUEL DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;