Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Grounds in Murder Non-Suit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision by the Chamber of Accusation that upheld an investigating judge's order refusing to send an accused individual to trial for murder, also denying a request for supplementary investigation, on the grounds that the charges were insufficient, despite arguments pointing to the suspect's confessions, established motive involving jealousy over a shared lover, ballistics evidence suggesting the weapon confessed to using, and the victim's mistress's contradictory statements. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that under the relevant penal procedure article, a civil party is not permitted to contest the merits of the reasoning behind a decision of non-suit solely through their own appeal when the public prosecutor has not also appealed, meaning the specific grievances concerning insufficient reasoning or failure to address key arguments could not be entertained.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 575-5 ET 6 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 66 AL. 1 LTF; Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Grounds in Murder Non-Suit Challenge: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that under the relevant penal procedure article, a civil party is not permitted to contest the merits of the reasoning behind a decision of non-suit solely through their own appeal when the public prosecutor has not also appealed, meaning the specific grievances concerning insufficient reasoning or failure to address key arguments could not be entertained.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited to justify declaring the appeal inadmissible because the civil party is not allowed to contest the grounds for a decision of non-lieu solely through an appeal in the absence of an appeal by the Public Prosecutor.
Although cited in the argumentation of the first ground for appeal, this provision is not explicitly used in the dispositive orders.
Cited in the argumentation of the second ground for appeal, but only the general reference to Art. 575 is relevant to the final ruling on admissibility.
The decision imposes costs on the appellant (condamne le demandeur aux depens), which corresponds to the application of cost provisions, though the text refers to 'aux depens' without citing a specific article in the final order, the general principle for costs in cassation is usually covered by this type of rule, however, since the final order explicitly mentions 'CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS' without citing a specific article for costs, I must rely strictly on the explicit citations found in the dispositive. Since no explicit cost article (like Art. 66 LTF) is cited in the final dispositive, I will not include it, adhering strictly to the rule.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MATHIEU, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 17 JUIN 1982 QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... RENE, INCULPE D'ASSASSINAT ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-5 ET 6 ET 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;
" EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ESTIME N'Y AVOIR LIEU A RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES DE FORCIOLI POURSUIVI A LA SUITE DE L'ASSASSINAT DE X..., ET A REFUSE D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE ;
" AUX MOTIFS QUE LES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE SONT DES LORS INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
LE COMPLEMENT D'INFORMATION SOLLICITE PAR LA PARTIE CIVILE NE SERAIT PAS DE NATURE A APPORTER DES ELEMENTS NOUVEAUX SUSCEPTIBLES D'AGGRAVER LES CHARGES QUI POURRAIENT PESER CONTRE L'INCULPE ;
" ALORS QUE LE MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE INSISTAIT SUR LES MOBILES DU MEURTRE ETABLIS PAR L'ENQUETE MENEE PAR LES SERVICES DE POLICE, A SAVOIR LA PASSION MORBIDE DE Y... POUR LA DAME Z... PETRONILLE, DEVENUE LA MAITRESSE DE LA VICTIME ET QUE L'ARRET QUI RELEVE PAR AILLEURS QU'AU COURS DE L'ENQUETE LES POLICIERS AVAIENT APPRIS QU'UNE DAME PETRONILLE Z... QUI AVAIT ETE LA CONCUBINE DE Y..., ETAIT DEVENUE LA MAITRESSE DE X..., NE POUVAIT SE BORNER A ENONCER QUE LES CHARGES QUI PESENT EN L'ETAT ETAIT CONSTITUEES UNIQUEMENT PAR DES AVEUX SUCCINCTS PASSES APRES UNE LONGUE GARDE A VUE, OMETTANT AINSI DE SE PRONONCER SUR UN CHEF ESSENTIEL, NE PERMETTANT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET NE SATISFAISANT PAS DES LORS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE ;
" SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 295 ET SUIVANTS ET DU CODE PENAL, 485, 575, ET 193 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE LA LOI ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU CONCERNANT LES POURSUITES EXERCEES CONTRE RENE Y... , INCULPE D'ASSASSINAT ;
" AUX MOTIFS QUE LES CHARGES RELEVEES A L'ENCONTRE DE L'INCULPE SONT INSUFFISANTES POUR JUSTIFIER UN RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES ;
" ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, A LE DEVOIR D'ENONCER LES FAITS DE LA POURSUITE ET DE MOTIVER SON ARRET EN REPONDANT NOTAMMENT AU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DECLARANT SUCCINCTEMENT QUE LES SEULS AVEUX DE Y... N'ETAIENT PAS CORROBORES PAR D'AUTRES ELEMENTS MATERIELS, NE REPOND PAS AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE FAISANT VALOIR : 1) QUE LE FAIT QUE L'ARME N'AIT PAS ETE RETROUVEE ETAIT SANS PORTEE D'AUCUNE SORTE PUISQUE LE PORT AVAIT ETE DRAGUE DANS L'INTERVALLE, MAIS QUE, PAR CONTRE, LES DEUX BALLES AVAIENT ETE TIREES PAR LA MEME ARME DONT LE CALIBRE EST CELUI DE L'ARME QUE Y... DECLARAIT AVOIR UTILISEE, ET QUE LA PREMIERE DE CES BALLES AVAIT ETE TIREE PAR DERRIERE, COMME L'AVOUAIT Y..., ET DE L'ENDROIT OU IL DECLARAIT SE TENIR ;
2°) QUE LA DAME Z..., A L'EGARD DE QUI Y... RECONNAISSAIT NOURRIR UNE JALOUSIE MALADIVE ET QUI AVOUAIT ELLE-MEME AVOIR PEUR DE LA VIOLENCE DE SON EX-MARI, A TANTOT NIE, TANTOT RECONNU SA LIAISON AVEC LA VICTIME, CE QUI JUSTIFIAIT AU MOINS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ;
" LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PERMETTENT A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER QUE, POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS OBJET DE L'INFORMATION ET REPONDU AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DU MEMOIRE REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA PARTIE CIVILE APPELANTE, A ENONCE, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, LES MOTIFS POUR LESQUELS ELLE A ESTIME QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES POUR METTRE EN ACCUSATION DEVANT LA COUR D'ASSISES, Y... RENE, INCULPE D'ASSASSINAT ET QUE, L'INSTRUCTION ETANT COMPLETE, ELLE A JUGE QU'IL ETAIT INUTILE D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE, N'EST PAS ADMISE A DISCUTER LA VALEUR DE TELS MOTIFS A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU ;
D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS QUI ALLEGUENT DE PRETENDUES INSUFFISANCES DE MOTIFS ET DE NON REPONSE A DES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR QUI, A LES SUPPOSER ETABLIS, PRIVERAIENT L'ARRET ATTAQUE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QU'IL N'EST AINSI JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES PAR L'ARTICLE 575 PRECITE COMME AUTORISANT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR CONTRE UN ARRET DE NON-LIEU EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;
DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;