Bank Appeal on Judicial Sale Authorization Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe creditor branch of a regional bank filed an appeal to the Supreme Court challenging a commercial court judgment which upheld a decision by the supervising judge authorizing the judicial sale of mortgaged property belonging to a debtor undergoing judicial liquidation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, while the prior commercial code provision restricted appeals and Supreme Court reviews of decisions concerning appeals against the supervising judge's orders to only the public prosecutor, the creditor could have challenged the decision through the ordinary appeal process if an excess of power was claimed, meaning the avenue of Supreme Court review was not exclusively available.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 623-5 du code de commerce, PAR CES MOTIFS, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, article 605 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Bank Appeal on Judicial Sale Authorization Inadmissible: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, while the prior commercial code provision restricted appeals and Supreme Court reviews of decisions concerning appeals against the supervising judge's orders to only the public prosecutor, the creditor could have challenged the decision through the ordinary appeal process if an excess of power was claimed, meaning the avenue of Supreme Court review was not exclusively available.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase introduces the dispositive section that declares the appeal inadmissible.
This is the main operative order stating the outcome of the case (inadmissibility of the appeal).
Cited as the basis for establishing the inadmissibility of the appeal in conjunction with the reasoning regarding the available remedies.
Cited in the preamble to the reasoning that establishes the procedural inadmissibility.
Cited in the dispositive concerning the rejection of the application for legal fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte aux consorts X... de ce qu'ils reprennent en leur qualité d'héritiers de Christian X... l'instance introduite par ce dernier ;
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou :
Vu l'article L. 623-5 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article 605 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 25 février 2005 par le tribunal de commerce de Poitiers qui a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire qui, sur sa demande, a autorisé la vente sur saisie immobilière d'un immeuble grevé d'une hypothèque à son profit dépendant des actifs de la liquidation judiciaire de Christian X... ;
Attendu que si les dispositions de l'article L. 623-5 du code de commerce aux termes desquelles ne sont pas susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application de l'article L. 622-16 du même code ne peuvent interdire de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision, lorsqu'est en cause l'excès de pouvoir, la voie de cassation n'est ouverte que lorsque toutes les autres voies sont fermées ; que le recours en annulation du jugement, à supposer que soit établi l'excès de pouvoir, pouvait être formé par la voie de l'appel ; d'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne les consorts X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de crédit mutuel agricole de la Touraine et du Poitou ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.