Legislator Jurisprudence & Législation
06-10180 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Nullity Appeal Against Order Closing Proceedings

Numéro de cause 06-10180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The appellate court erred by annulling a document titled "ordonnance de clôture" (order closing the proceedings) because such an order is inherently not subject to appeal through an appeal contesting nullity, violating several articles of the New Code of Civil Procedure concerning appealability and procedural acts. Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate decision and remanded the case to a different composition of the same appellate court for proper disposition.

Regeste Legislator

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Art. 543, 544, 545 du nouveau code de procédure civile, Art. 910 du nouveau code de procédure civile, Art. 460, 537, 773, 782, 784 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Nullity Appeal Against Order Closing Proceedings: Consequently, the Supreme Court quashed the entire appellate decision and remanded the case to a different composition of the same appellate court for proper disposition.

Mots-clés

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nullité procédurale article du CPC recours contre décision de renvoi procédure directrice actes de procédure exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Art. 543, 544, 545 du nouveau code de procédure civile
These articles, cited in the final orders through the reference to the violation of several articles including these, relate to the general principles that were violated by the appellate decision.
Art. 910 du nouveau code de procédure civile
This article was cited as one of the violated texts, leading to the cassation of the decision, likely concerning the nature of the appeal decision.
Art. 460, 537, 773, 782, 784 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited as the basis of the general legal framework whose violation led to the cassation.
Art. 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for reimbursement of legal expenses.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 543, 544, 545 du nouveau code de procédure civile

These articles, cited in the final orders through the reference to the violation of several articles including these, relate to the general principles that were violated by the appellate decision.

Art. 910 du nouveau code de procédure civile

This article was cited as one of the violated texts, leading to the cassation of the decision, likely concerning the nature of the appeal decision.

Art. 460, 537, 773, 782, 784 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited as the basis of the general legal framework whose violation led to the cassation.

Art. 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests for reimbursement of legal expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 460, 537, 543, 544, 545, 773, 782, 784 et 910 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture" ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une ordonnance de clôture est insusceptible de recours par voie d'appel-nullité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois octobre deux mille sept.