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06-10127 Généré par l'IA

Company v. Company: Validity of Bank's Rights as Holder of Bills Noted "Value for Collection"

Numéro de cause 06-10127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A company sued another for non-payment of 23 accepted bills of exchange given for vehicles never delivered, with a bank, as the third-party holder who discounted the instruments, initiating the payment action. The appellate court dismissed the claim for 18 bills bearing the notation "valeur en recouvrement" (value for collection), reasoning this constituted a procuration endorsement allowing the drawer to raise exceptions against the holder. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to determine if this notation was merely part of the bank's standard collection procedure, thereby failing to legally base its decision regarding the bank's rights as a holder.

Regeste Legislator

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article L. 511-13 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company v. Company: Validity of Bank's Rights as Holder of Bills Noted "Value for Collection": The appellate court dismissed the claim for 18 bills bearing the notation "valeur en recouvrement" (value for collection), reasoning this constituted a procuration endorsement allowing the drawer to raise exceptions against the holder. The Supreme Court quashed this part of the decision, holding that the lower court failed to determine if this notation was merely part of the bank's standard collection procedure, thereby failing to legally base its decision regarding the bank's rights as a holder.

Mots-clés

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lettre de change tireur action en paiement prétention de tiers escompte société holding

Dispositions légales citées

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article L. 511-13 du code de commerce
The court based its partial cassation on the misapplication of this article regarding the effect of the 'valeur en recouvrement' endorsement on the bill of exchange.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to rule on the rejection of a claim for costs.
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10-24126
Property Company v. Bank Regarding Bill of Exchange Validity
88-15574
Company v. Bank: Bills of Exchange and Alleged Bad Faith Discounting
22-20056
Bank v. Director on Aval Liability for Bills of Exchange
94-10026
Bill of Exchange Validity and Endorsement Regularization
87-10150
Bank v. Debtor on Bills of Exchange Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 511-13 du code de commerce

The court based its partial cassation on the misapplication of this article regarding the effect of the 'valeur en recouvrement' endorsement on the bill of exchange.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to rule on the rejection of a claim for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 511-13 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Car center Réunion location (la société) a remis à la société Espadon en paiement de véhicules qui ne lui ont pas été livrés, 23 lettres de change qu'elle a acceptées et n'a pas payées ; que la Banque française et commerciale de l'Océan Indien (la banque), tiers porteur des effets pour les avoir escomptés, l'a assignée en paiement ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de 18 lettres de change portant la mention "valeur en recouvrement", l'arrêt retient que cette mention accompagnant l'endossement confère à celui-ci le caractère d'un endossement de procuration, et que dès lors, si le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, il peut aussi se voir opposer toutes les exceptions opposables à l'endosseur lui-même ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si la mention "valeur en recouvrement" n'était pas l'un des éléments de la formule apposée par la banque, endossataire, pour assurer en cas de circulation du titre, le recouvrement à son profit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté le surplus des demandes de la Banque française et commerciale de l'Océan indien, l'arrêt rendu le 4 juillet 2005 par la cour d'appel de Saint-Denis ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne la société Car center Réunion location aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Banque française et commerciale de l'Océan indien ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille sept.