Challenge to Armed Robbery Conviction Based on Assize Court Composition and Right to Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a conviction for armed robbery and the subsequent civil judgment, primarily challenging the composition of the Assize Court, arguing that one substitute assessor was improperly appointed, and alleging a violation of the right to defense because the presiding judge failed to invite comments from the accused and counsel after reading preliminary depositions. The court rejected the first ground, finding that the replacement assessor was duly appointed by a subsequent ordinance to replace a designated member who was prevented from serving, thus confirming the court was legally constituted; and dismissed the second ground by stating that no legal provision obligates the presiding judge to automatically invite comments from the defense following the discretionary reading of non-appearing witness statements, implying the defense was free to request the floor, and the record did not indicate they were prevented from doing so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 317 ET 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Challenge to Armed Robbery Conviction Based on Assize Court Composition and Right to Defense: The court rejected the first ground, finding that the replacement assessor was duly appointed by a subsequent ordinance to replace a designated member who was prevented from serving, thus confirming the court was legally constituted; and dismissed the second ground by stating that no legal provision obligates the presiding judge to automatically invite comments from the defense following the discretionary reading of non-appearing witness statements, implying the defense was free to request the floor, and the record did not indicate they were prevented from doing so.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe first ground of appeal, concerning the composition of the court, citing this article, was rejected.
The second ground of appeal, concerning the rights of the defense regarding the reading of witness testimonies, citing these articles, was rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BEN DEKAIEL MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE EN DATE DU 25 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A ONZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL AVEC PORT D'ARME, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 250 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE QU'IL A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, PRESIDENT, M Z..., PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, ASSESSEURS, ALORS QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 4 JANVIER 1982, AVAIT DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR : M BOULARD, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, COMME PRESIDENT, M LECA, PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ET M TABET, JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE, COMME ASSESSEURS ;
QUE RIEN NE JUSTIFIE LE REMPLACEMENT DE M LECA PAR M Z... ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1982, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A DESIGNE POUR COMPOSER LA COUR D'ASSISES DES HAUTS DE SEINE LORS DE SES SESSIONS ORDINAIRE ET SUPPLEMENTAIRES DU PREMIER TRIMESTRE 1982, M BOULARD, CONSEILLER A LADITE COUR, PRESIDENT ET MM LECA ET TABET, RESPECTIVEMENT PREMIER JUGE ET JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ASSESSEURS ;
QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 8 JANVIER 1982, ANTERIEURE A L'OUVERTURE DE LA SESSION, VERSEE AU DOSSIER DEVANT LA COUR DE CASSATION, LE MEME PREMIER PRESIDENT A PROCEDE AU REMPLACEMENT EN QUALITE D'ASSESSEUR DE M LECA EMPECHE EN RAISON D'UNE NOMINATION A DE NOUVELLES FONCTIONS, PAR M Z..., EGALEMENT PREMIER JUGE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'ASSISES, A LAQUELLE ONT SIEGE MM BOULARD, PRESIDENT, Z... ET A..., ASSESSEURS, ETAIT LEGALEMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 317 ET 346 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'APRES AVOIR DONNE LECTURE, EN VERTU DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, DES DEPOSITIONS DE MLLE MARIE Y... ET DE MME FATIMA X..., FAITES AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE ET DE L'INFORMATION PENALE, LE PRESIDENT N'A PAS DONNE LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL POUR QU'ILS PUISSENT FORMULER LEURS OBSERVATIONS SUR LE CONTENU DE CES DEPOSITIONS ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI NE FAIT OBLIGATION AU PRESIDENT LORSQUE, USANT DE SON POUVOIR DISCRETIONNAIRE, IL PROCEDE A LA LECTURE DE DEPOSITIONS DE TEMOINS NON COMPARANTS, DE DONNER LA PAROLE A L'ACCUSE ET A SON CONSEIL ;
QU'IL APPARTIENT A CEUX-CI DE LA DEMANDER POUR PRESENTER, LE CAS ECHEANT, LES OBSERVATIONS QUI LEUR PARAITRAIENT UTILES ;
QUE, DE L'ABSENCE AU PROCES-VERBAL DE MENTION CONSTATANT QU'ILS AIENT ETE EMPECHES DE LE FAIRE, IL SE DEDUIT QU'IL N'A PAS ETE COMMIS DE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN QUI N'EST DONC PAS FONDE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;