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JURITEXT000007527149 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Factual Findings in Fraud and Bankruptcy Conviction Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007527149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Two individuals appealed a Court of Appeal decision that convicted them of breach of trust, fraud, attempted fraud, and simple and fraudulent bankruptcy, resulting in prison sentences with probation. The high court rejected the appeals because the grounds presented merely contested the factual findings made by the lower court, which are sovereignly decided, and pointed to alleged material errors whose correction is the responsibility of the original trial court, thereby presenting no point of law for review.

Regeste Legislator

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REJETTE LES POURVOIS; Appeal Dismissed: Factual Findings in Fraud and Bankruptcy Conviction Upheld: The high court rejected the appeals because the grounds presented merely contested the factual findings made by the lower court, which are sovereignly decided, and pointed to alleged material errors whose correction is the responsibility of the original trial court, thereby presenting no point of law for review.

Mots-clés

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banqueroute frauduleuse motifs de fait escroquerie fixation erronée de la peine interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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REJETTE LES POURVOIS
The operative part rejects the appeals.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS

The operative part rejects the appeals.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... NOELLE, - X... MAX, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 12 MAI 1982 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, ESCROQUERIES ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, BANQUEROUTE SIMPLE ET FRAUDULEUSE, LES A CONDAMNES LA PREMIERE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT 16 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, LE SECOND A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 20 MOIS AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS, ET QUI A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL COMMUN REGULIEREMENT PRODUIT PAR LES DEMANDEURS ;

ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI SE BORNE A DISCUTER LES ELEMENTS DE FAIT SUR LESQUELS LES JUGES SE SONT SOUVERAINEMENT PRONONCES ET A CRITIQUER L'ARRET ATTAQUE SUR DE PRETENDUES ERREURS MATERIELLES DONT LA RECTIFICATION EVENTUELLE INCOMBE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, N'OFFRE AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ;

D'OU IL SUIT QUE LES POURVOIS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LES POURVOIS ;