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JURITEXT000007527133 Généré par l'IA

Road Transport Labor Infractions Fines Quashed Due to Unsworn Witness Testimony

Numéro de cause JURITEXT000007527133
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a criminal appellate decision that had upheld six fines against an individual for road transport labor regulation infractions because a key witness, a labor inspector representing the Ministry of Transport, was heard by the appellate court without having taken the mandatory oath required for all witnesses under procedural law, a failure which vitiated the judgment as it was not established that the unsworn testimony, which could have influenced the judges' decision, complied with legal requirements.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 446 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Road Transport Labor Infractions Fines Quashed Due to Unsworn Witness Testimony: The Court of Cassation quashed a criminal appellate decision that had upheld six fines against an individual for road transport labor regulation infractions because a key witness, a labor inspector representing the Ministry of Transport, was heard by the appellate court without having taken the mandatory oath required for all witnesses under procedural law, a failure which vitiated the judgment as it was not established that the unsworn testimony, which could have influenced the judges' decision, complied with legal requirements.

Mots-clés

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témoignage droit des transports classement de la contravention routière paiement de l'amende induction de la justice en erreur condition de recevabilité

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
Art. 446 du Code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the annulment because a witness (inspector X...) was heard without taking the required oath.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in conjunction with the violation of Art. 446 CPP, justifying the cassation due to a vitiated decision.
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JURITEXT000007527135
Road Transport Labor Regulation Infractions: Failure to Swear in Labor Inspector Vitiates Conviction
94-86181
Transport Labor Regulations Fines Appeal Dismissal
13-83472
Driver Overloading and Unsecured Cargo Conviction Upheld in Part
03-81021
Road Transport Fine Suspension Appeal
83-94914
Cassation of Nullity for Road Transport Infraction Report Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 446 du Code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the annulment because a witness (inspector X...) was heard without taking the required oath.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in conjunction with the violation of Art. 446 CPP, justifying the cassation due to a vitiated decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... PIERRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 9 MARS 1982, QUI L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 400 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 611-13 DU CODE DU TRAVAIL, 446 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU A L'AUDIENCE SANS PRESTATION DE SERMENT ;

ALORS QU'X..., QUI N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE AU PROCES, NE POUVAIT ETRE ENTENDU QU'EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL ETAIT, A CE TITRE, TENU DE PRETER SERMENT DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE D'UNE JURIDICTION DE REPRESSION DOIVENT, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, PRETER LE SERMENT DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;

QUE CETTE DISPOSITION S'APPLIQUE MEME AUX AGENTS ASSERMENTES D'UNE ADMINISTRATION ;

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 2 MARS 1982, X..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, REPRESENTANT LE MINISTERE DES TRANSPORTS, A ETE ENTENDU EN SES OBSERVATIONS, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION DANS LA DECISION DE SA PRESTATION DE SERMENT EN QUALITE DE TEMOIN ;

QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE LEDIT TEMOIN, DONT L'AUDITION A PU EXERCER UNE INFLUENCE SUR LA DECISION DES JUGES, AIT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 446 PRECITE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA TENEUR DE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 9 MARS 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;