Invalid Termination Notice Due to Lack of Mandatory Interview in Pregnancy Dismissal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal challenging the acquittal of an employer accused of illegally dismissing an employee who was pregnant, where the employee's fixed-term contract had been successively renewed. The appellate court reasoned that because the successive renewals effectively converted the employment relationship to an indefinite-term contract, the termination was a dismissal, but nonetheless upheld the acquittal because the employee only notified the employer of her pregnancy after the dismissal notice, outside the required eight-day window stipulated by the relevant labor code article. The Supreme Court quashed this decision, holding that while the lack of a prior interview might not carry a criminal sanction for this employee due to her short seniority, the failure to conduct the mandatory preliminary interview under the applicable law rendered the purported notice of termination invalid, meaning the eight-day period for notifying pregnancy eligibility never commenced.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES L 1 22-14 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-14 DU MEME CODE; Invalid Termination Notice Due to Lack of Mandatory Interview in Pregnancy Dismissal Case: The appellate court reasoned that because the successive renewals effectively converted the employment relationship to an indefinite-term contract, the termination was a dismissal, but nonetheless upheld the acquittal because the employee only notified the employer of her pregnancy after the dismissal notice, outside the required eight-day window stipulated by the relevant labor code article. The Supreme Court quashed this decision, holding that while the lack of a prior interview might not carry a criminal sanction for this employee due to her short seniority, the failure to conduct the mandatory preliminary interview under the applicable law rendered the purported notice of termination invalid, meaning the eight-day period for notifying pregnancy eligibility never commenced.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis of the appeal arguing for the false application of law regarding unlawful dismissal.
Cited in the reasoning to distinguish the application of the prior interview procedure for employees with less than two years of seniority.
Cited in the reasoning as the mandatory procedure that the employer had to respect regarding the employee.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR- CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 AVRIL 1981, QUI A RELAXE SUHNER MICHEL DE X... DE LICENCIEMENT ILLICITE D'UNE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 1 22-14 ET L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE SUHNER, QUI DIRIGE UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OCCUPANT ENVIRON 150 SALARIES, A, EN JANVIER 1977, EMBAUCHE LA DEMOISELLE Y... EN QUALITE D'OUVRIERE-BOBINEUSE, POUR UNE DUREE D'UN AN, APRES UNE PERIODE D 'ESSAI DE DEUX MOIS ;
QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL A ETE RENOUVELE LE 13 MARS ET LE 13 JUIN 1978, POUR DES PERIODES DE TROIS MOIS ET, LE 13 SEPTEMBRE 1978, POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS ;
QUE LE 10 OCTOBRE 1978, SUHNER A NOTIFIE A LA SALARIEE QUE SON CONTRAT EXPIRERAIT LE 13 NOVEMBRE 1978 ;
QUE LA DEMOISELLE Y... LUI AYANT FAIT PARVENIR LE 4 NOVEMBRE UN CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE, IL N'EN A PAS MOINS MAINTENU SA DECISION AU MOTIF QUE LEDIT CERTIFICAT LUI AVAIT ETE ADRESSE PLUS DE HUIT JOURS APRES LA NOTIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT ;
ATTENDU QUE, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE SUHNER DU CHEF DE LICENCIEMENT ILLICITE D'UNE SALARIEE EN ETAT DE GROSSESSE, LA COUR D'APPEL RELEVE, SANS ERREUR, QU'EN CAS DE RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE, PAR PERIODES SUCCESSIVES NON PREVUES A L'AVANCE, LES REGLES DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DEVIENNENT APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENT ;
ATTENDU TOUTEFOIS QUE, POUR DECLARER LA PREVENTION NON ETABLIE, LES JUGES ENONCENT QUE LE CONTRAT QUI LIAIT LA DEMOISELLE Y... A SON EMPLOYEUR, DEVANT EN APPLICATION DE CE PRINCIPE, ETRE ASSIMILE A UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, CE N'EST PAS A L'EXPIRATION DE LA DERNIERE PERIODE DE RENOUVELLEMENT QU'EST INTERVENUE LA RUPTURE, MAIS QUE LE LICENCIEMENT RESULTE DE LA DECISION PATRONALE DU 10 OCTOBRE 1978 ;
QUE, DES LORS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, IL N'AURAIT PU ETRE ANNULE QUE SI LA DEMOISELLE Y... AVAIT ADRESSE A SON EMPLOYEUR, DANS LE DELAI DE HUIT JOURS A COMPTER DE LA NOTIFICATION, LE CERTIFICAT MEDICAL JUSTIFIANT DE SON ETAT DE GROSSESSE ;
QU'IL NE SAURAIT DAVANTAGE ETRE FAIT GRIEF A SUHNER DE NE PAS AVOIR RESPECTE L'OBLIGATION QUE LUI FAISAIT L'ARTICLE L 122-14 DU MEME CODE DE CONVOQUER A UN ENTRETIEN PREALABLE L'OUVRIERE QU'IL ENVISAGEAIT DE LICENCIER ;
QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL QUE CETTE PROCEDURE EST DEPOURVUE DE SANCTION PENALE EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES DONT L'ANCIENNETE EST INFERIEURE A DEUX ANS, CE QUI ETAIT LE CAS DE LA DEMOISELLE Y... ;
MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;
QUE S'IL EST EXACT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-14-6 PRECITE, LA SALARIEE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU MEME CODE PREVOYANT LES MODES D'INDEMNISATION DES AGENTS IRREGULIEREMENT LICENCIES, IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DU MEME ARTICLE QUE L'EMPLOYEUR ETAIT TENU DE RESPECTER A SON EGARD LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L 122-14 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, DES LORS, LA DEMOISELLE Y... N'AYANT PAS ETE CONVOQUEE A UN ENTRETIEN PREALABLE, LA LETTRE DE SUHNER, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1978, LUI SIGNIFIANT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL NE SERAIT PAS RENOUVELE, NE CONSTITUAIT PAS UNE NOTIFICATION VALABLE DE LICENCIEMENT ET NE POUVAIT FAIRE COURIR LE DELAI, FIXE, A L'EPOQUE DES FAITS, A HUIT JOURS PAR L'ARTICLE L 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, IMPARTI A LA SALARIEE POUR JUSTIFIER DE SON ETAT ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 3 AVRIL 1981 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;