Public Prosecutor v. Driver: Appeal Against Suspended Sentence and License Suspension for Drunk Driving Injury Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, lodged by the Public Prosecutor against a decision that imposed a suspended prison sentence, a fine, and a fifteen-month license suspension for involuntary injury causing less than three months of incapacity while driving with a blood alcohol level of $2.12 \text{ g/1000}$, was rejected because the Court of Appeal did not err in failing to order the automatic cancellation of the driver's license. The court reasoned that the automatic cancellation mandated by the relevant road code articles requires the simultaneous application of specific provisions concerning alcohol consumption and criminal penalties, a condition not met under the specific article concerning the offense of involuntary injury linked to driving under the influence, which only indicates the penalties incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPublic Prosecutor v. Driver: Appeal Against Suspended Sentence and License Suspension for Drunk Driving Injury Rejected: The court reasoned that the automatic cancellation mandated by the relevant road code articles requires the simultaneous application of specific provisions concerning alcohol consumption and criminal penalties, a condition not met under the specific article concerning the offense of involuntary injury linked to driving under the influence, which only indicates the penalties incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ST ATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6EME CHAMBRE - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL INFERIEURE A 3 MOIS AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL P UR SUPERIEUR A 1,20 G POUR MILLE, A CONDAMNE X... JOEL A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE QUINZE MOIS, AVEC AMENAGEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 15 11 2° D U CODE DE LA ROUTE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOEL A ETE POURSUIVI POUR AVOIR OCCASIONNE DES BLESSURES INVOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 3 MOIS ALORS QU'IL CONDUISAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUXD'ALCOOL PUR E 2,12 G POUR MILLE ;
ATTENDU QU'EN NE CONSTATANT PAS L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU, LA COUR D'APPEL N'A PAS MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QU'EN EFFET, L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L 1ER PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L 1ER PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;
QUE TEL ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;