Gamekeeper Trespass Acquittal Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal challenged a decision that acquitted a federal gamekeeper of criminal trespass for entering a private property to issue a citation for illegal hunting, based on the Court of Appeal finding that the property owner did not verbally object and even retrieved his hunting permit when asked. The high court dismissed the appeal, reasoning that while the lower court's reasoning regarding the scope of "domicile" protection was perhaps brief, the finding that the entry occurred without maneuvers, threats, violence, or constraint—elements necessary to constitute the offense under the Penal Code—justified the acquittal and the rejection of civil claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS; Gamekeeper Trespass Acquittal Upheld: The high court dismissed the appeal, reasoning that while the lower court's reasoning regarding the scope of "domicile" protection was perhaps brief, the finding that the entry occurred without maneuvers, threats, violence, or constraint—elements necessary to constitute the offense under the Penal Code—justified the acquittal and the rejection of civil claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal based its acquittal on the absence of elements constituting the offense defined by this article, although the Supreme Court ultimately found the reasoning sufficient to uphold the decision.
This is the primary order disposing of the appeal by dismissing it.
This provision concerns the order for costs imposed on the appellant.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5EME CHAMBRE) EN DATE DU 20 JANVIER 1981 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE, A RELAXE CELUI-CI ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 DU CODE PENAL, 107 DU CODE FORESTIER, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR Y..., GARDE FEDERAL, DU CHEF DE VIOLATION DE DOMICILE ;
" AUX MOTIFS QUE CE DERNIER AVAIT PENETRE DANS LA PROPRIETE DU DEMANDEUR SANS QUE CE DERNIER Y FASSE OPPOSITION, MEME VERBALEMENT, QUE, BIEN AU CONTRAIRE, IL ETAIT ALLE CHERCHER SON PERMIS DE CHASSER, ET QUE LE SIEUR Y... AVAIT PU LEGITIMEMENT PENSER QUE LE DEMANDEUR NE S'OPPOSAIT PAS A SON INTRODUCTION DANS SA PROPRIETE ;
" ALORS QUE, D'UNE PART, LE FAIT POUR LE DEMANDEUR D'AVOIR ACCEPTE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER AU SIEUR Y... N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, CETTE CIRCONSTANCE ETANT POSTERIEURE A SON INTRODUCTION DANS LES LIEUX ;
" ALORS QUE, D'AUTRE PART, UN GARDE FEDERAL NE POUVAIT IGNORER L'OBLIGATION DANS LAQUELLE IL SE TROUVAIT D'ETRE ASSISTE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE POUR PENETRER DANS UNE PROPRIETE PRIVEE, MEME POUR Y DRESSER UN PROCES-VERBAL ;
" ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CITE DIRECTEMENT, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, POUR VIOLATION DE DOMICILE, Y..., GARDE-CHASSE DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, QUI LUI AVAIT DRESSE PROCES-VERBAL DANS SA PROPRIETE POUR OPERATIONS DE CHASSE PROHIBEE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER Y... NON COUPABLE DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 184 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LE PREVENU AVAIT, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, PENETRE DANS UN TERRAIN APPARTENANT A X... ET DEPENDANT DE SON DOMICILE, SANS QUE CELUI-CI Y FASSE OPPOSITION " MEME VERBALEMENT " ET QU'AU CONTRAIRE LE PREVENU LUI AYANT DEMANDE DE PRESENTER SON PERMIS DE CHASSER, X... ETAIT ALLE CHERCHER CETTE PIECE DANS SON HABITATION TOUTE PROCHE ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT ET QUELQUE REGRETTABLE QUE SOIT LE LACONISME DE L'ARRET QUANT AUX CIRCONSTANCES SUR LESQUELLES LES JUGES ONT CRU POUVOIR SE FONDER POUR ETENDRE A UN TERRAIN LA PROTECTION QUE LA LOI ACCORDE AU DOMICILE, LA COUR D'APPE L, EN CONSTATANT L'ABSENCE DE MANOEUVRES, MENACES, VOIES DE FAIT OU CONTRAINTE, SANS LESQUELLES L'INFRACTION POURSUIVIE NE SAURAIT ETRE CONSTITUEE, A JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;
CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;