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81-90167 Généré par l'IA

Labor Inspector Obstruction Conviction Upheld

Numéro de cause 81-90167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involved an appeal against a conviction for obstructing a labor inspector, where the appellant, a personnel director, refused to allow the inspector to question employees inside the establishment during an inquiry into obstruction of union rights. The appellate court upheld the conviction, reasoning that by combining the general duty of labor inspectors to ensure application of labor law and investigate infractions (Article L 631-1) with their power to enter all relevant establishments to carry out their assigned surveillance and investigations (Article L 611-8), the legislature intended to grant inspectors the same investigative powers inside as outside the premises, and since the law imposed no specific restrictions on the methods of investigation, the director was not entitled to limit the inquiries, thus rejecting the argument that the conviction violated the principle of strict interpretation of penal statutes.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 611-1 DU CODE DU TRAVAIL, REJETTE LE POURVOI, CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS; Labor Inspector Obstruction Conviction Upheld: The appellate court upheld the conviction, reasoning that by combining the general duty of labor inspectors to ensure application of labor law and investigate infractions (Article L 631-1) with their power to enter all relevant establishments to carry out their assigned surveillance and investigations (Article L 611-8), the legislature intended to grant inspectors the same investigative powers inside as outside the premises, and since the law imposed no specific restrictions on the methods of investigation, the director was not entitled to limit the inquiries, thus rejecting the argument that the conviction violated the principle of strict interpretation of penal statutes.

Mots-clés

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inspection du travail argumentation motivée opposition à un acte de l'autorité interprétation et application strictes droit de consultation restreint droit d'établissement

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL
COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN METTANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;
ARTICLE L 611-1 DU CODE DU TRAVAIL
codedutravail
REJETTE LE POURVOI
This is the final order determining the outcome of the appeal (Rejet/Dismissal).
CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS
This provision mandates the penalty and costs against the appellant.
Généré par l'IA
86-93236
Labor Inspector Obstruction Conviction Upheld Over Urgent Task Defense
01-82866
Obstruction of Labor Inspector and Failure to Maintain Working Hour Records Upheld on Appeal
05-81269
Director Obstruction of Labor Inspectors Conviction Overturned and Reinstated
95-81660
Obstruction of Labor Inspector Appeal Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This is the final order determining the outcome of the appeal (Rejet/Dismissal).

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS

This provision mandates the penalty and costs against the appellant.

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS

This provision sets the minimum duration for the coercive penalty.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 DECEMBRE 1980, QUI, POUR INFRACTION AU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, L 611-7 ET L 611-8 DU MEME CODE, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, EN METTANT OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

AUX MOTIFS QUE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, IL RESULTE QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QUE LA LOI N'APPORTE AUCUNE RESTRICTION PARTICULIERE AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES DONT SONT CHARGES LES INSPECTEURS DU TRAVAIL ;

ALORS QUE LES ARTICLES L 611-7 ET L 611-8 DU CODE DU TRAVAIL DETERMINENT LIMITATIVEMENT LES POUVOIRS CONFERES AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL, QUE L'ARTICLE L 611-8, QUI PREVOIT QU'ILS ONT ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS A L'EFFET D'Y ASSURER LA SURVEILLANCE ET LES ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES, NE PRECISE AUCUNEMENT (PAS PLUS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE L 611-7) QUE LES INSPECTEURS DU TRAVAIL AURAIENT LE DROIT D'INTERROGER LES MEMBRES DU PERSONNEL OU DE LA DIRECTION DANS L'ENTREPRISE ;

QUE C'EST DONC EN AJOUTANT AUX DISPOSITIONS LEGALES APPLICABLES ET EN VIOLANT LE PRINCIPE D'INTERPRETATION STRICTE DES TEXTES REPRESSIFS, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR DU PERSONNEL DES ETABLISSEMENTS "BENNES-MARREL", S'EST OPPOSE A L'AUDITION, A L'INTERIEUR DUDIT ETABLISSEMENT, DE TEMOINS QU'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL VOULAIT ENTENDRE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE QU'IL EFFECTUAIT A LA SUITE D'UNE PLAINTE POUR ENTRAVES A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET A CELUI DES FONCTIONS D'UN DELEGUE DU PERSONNEL DONT IL AVAIT ETE SAISI ;

ATTENDU QUE, SUR LES POURSUITES ENGAGEES CONTRE LUI SOUS LA PREVENTION D'OBSTACLE MIS A L'ACCOMPLISSEMENT DES DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, X... A SOUTENU QUE LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL NE DONNAIENT PAS LE POUVOIR A CE FONCTIONNAIRE D'ENTENDRE DES TEMOINS A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU IL AVAIT ACCES ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER NEANMOINS LA PREVENTION ETABLIE, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 611-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES INSPECTEURS DU TRAVAIL SONT CHARGES DE VEILLER A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL AINSI QUE DE CONSTATER, CONCURREMMENT AVEC LES OFFICIERS ET AGENTS DE LA POLICE JUDICIAIRE, LES INFRACTIONS A CES DISPOSITIONS ;

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 611-8 DU MEME CODE, ILS ONT ENTREE DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OU LES REGLES EN QUESTION SONT APPLICABLES, A L'EFFET D'Y ASSURER LES SURVEILLANCES "ET LES ENQUETES" DONT ILS SONT CHARGES ;

QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX TEXTES, LA COUR DEDUIT QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU DONNER AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL LES MEMES POUVOIRS D'INVESTIGATION A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES ET EN DEHORS DE CELLES-CI ET QU'AUCUNE RESTRICTION N'ETANT APPORTEE PAR LA LOI AUX MODALITES D'EXECUTION DES ENQUETES QU'ELLE PREVOIT, X... N'ETAIT PAS EN DROIT D'APPORTER UNE QUELCONQUE LIMITATION AUX INVESTIGATIONS OPEREES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET, CONTRAIREMENT AU GRIEF DU MOYEN, N'A COMMIS AUCUNE VIOLATION DU PRINCIPE DE STRICTE INTERPRETATION DES TEXTES REPRESSIFS ;

QU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU CODE DU TRAVAIL NE RESTREINT LE POUVOIR DEVOLU AUX INSPECTEURS DU TRAVAIL DE PROCEDER A L'INTERIEUR DES ETABLISSEMENTS OU ILS ONT ACCES EN RAISON DELEURS FONCTIONS, AUX ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;

FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS ;