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06-42963 Généré par l'IA

Employee Termination and Reasonable Accommodation Proof

Numéro de cause 06-42963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, twice injured at work and subsequently declared medically unfit for all positions, was terminated for physical unfitness and the impossibility of reassignment; the appellate court had ruled that the employer's efforts to find alternative suitable work could not be proven solely by the correspondence sent to the occupational physician. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the employer is permitted to prove the execution of necessary redeployment research through any admissible means, thus finding the appellate court had violated the relevant labor and civil code articles by limiting the acceptable methods of proof.

Regeste Legislator

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articles L. 122-32.5 du code du travail, article L. 122-32.7 du code du travail, Article L. 122-32.5 du code du travail, article 1341 du code civil, Condamne M. X... aux dépens; Employee Termination and Reasonable Accommodation Proof: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that the employer is permitted to prove the execution of necessary redeployment research through any admissible means, thus finding the appellate court had violated the relevant labor and civil code articles by limiting the acceptable methods of proof.

Mots-clés

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cessation d'emploi incapacité de travail règlement d'entreprise exigibilité de l'exécution du renvoi droit de grève activité au service de plusieurs employeurs

Dispositions légales citées

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articles L. 122-32.5 du code du travail
Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ;
article L. 122-32.7 du code du travail
codedutravail
Article L. 122-32.5 du code du travail
This article was cited in conjunction with Article 1341 of the Civil Code as the basis for the legal error identified, leading to the cassation of the lower court's decision.
article 1341 du code civil
This article was cited in conjunction with Article L. 122-32.5 of the Labor Code as the basis for the legal error identified, leading to the cassation of the lower court's decision.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.
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91-42716
Employee Injury and Unfit for Work Termination Dispute
93-43311
Employee Dismissal Following Occupational Injury and Failed Reassignment
11/01406
Employee Dismissal for Incapacity Overturned Due to Failure to Prove Reasonable Accommodation Search
06-41181
Employee Dismissal for Incapacity vs. Employer's Duty to Reassign
13-23625
Employee Harassment and Overtime Proof in Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 122-32.5 du code du travail

This article was cited in conjunction with Article 1341 of the Civil Code as the basis for the legal error identified, leading to the cassation of the lower court's decision.

article 1341 du code civil

This article was cited in conjunction with Article L. 122-32.5 of the Labor Code as the basis for the legal error identified, leading to the cassation of the lower court's decision.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of legal costs imposed by the Court of Cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-32.5 du code du travail et 1341 du code civil ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Superba le 16 octobre 1995 en qualité d'opérateur sur tour à commande numérique (CNC) ; qu'il a été victime d'un premier accident du travail le 30 avril 1996 puis d'un second le 17 septembre 2002 ; qu'à l'issue de la seconde visite de reprise le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 15 mai 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ;

Attendu que pour condamner la société Superba à payer à M. X... une somme à titre d'indemnité en application de l'article L. 122-32.7 du code du travail la cour d'appel a au préalable énoncé que la réalité des recherches de toutes possibilités de reclassement par tous moyens d'adaptation de poste, ne saurait résulter de la lettre que l'employeur a adressé au médecin du travail ;

Qu'en statuant ainsi alors que la preuve des recherches de reclassement peut être apportée par tous moyens la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.