Receivership Enforcement Notice Validity and Limitation Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a public treasury issued a third-party notice to a debtor's client after the debtor entered receivership, the debtor sued to nullify the notice and recover sums paid by the third party, arguing the enforcement action violated the statutory prohibition on pursuing claims arising before the receivership order. The appellate court dismissed the debtor's claim for restitution as time-barred under the three-year limitation period for challenging payments made in violation of the prohibition on paying pre-receivership debts. The High Court quashed this decision, reasoning that an action seeking a declaration that enforcement actions taken in violation of the general prohibition on execution, and the resulting restitution of sums improperly paid by the third party, is not subject to the specific three-year limitation period provided for challenging the payment itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 621-24 du code de commerce, article L. 621-40 du code de commerce, L. 621-24 du code de commerce, L. 621-40 du code de commerce, article 700 du nouveau code de procédure civile; Receivership Enforcement Notice Validity and Limitation Period: The appellate court dismissed the debtor's claim for restitution as time-barred under the three-year limitation period for challenging payments made in violation of the prohibition on paying pre-receivership debts. The High Court quashed this decision, reasoning that an action seeking a declaration that enforcement actions taken in violation of the general prohibition on execution, and the resulting restitution of sums improperly paid by the third party, is not subject to the specific three-year limitation period provided for challenging the payment itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's ruling implied that this article, concerning the prescription period for annulment of payment, was incorrectly applied by the lower court.
The court used this article, concerning the prohibition of enforcement actions, to justify overturning the lower court's finding regarding the applicable prescription period.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le trésorier de Paris 11e arrondissement (le trésorier) a notifié le 1er septembre 1997 un avis à tiers détenteur à la société Opievoy, débitrice de la société Bleu azur, mise en redressement judiciaire le 28 août 1997 et ultérieurement bénéficiaire d'un plan de continuation ; que le tiers détenteur ayant exécuté l'avis, la société Bleu azur, invoquant la règle de la suspension des poursuites, a assigné, par acte du 8 novembre 2004, le trésorier en nullité de l'avis à tiers détenteur et en restitution des sommes versées par le tiers détenteur ;
Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société Bleu azur à l'encontre du trésorier en restitution de la somme versée par le tiers détenteur, l'arrêt retient que l'action est soumise au délai de trois ans prévu à l'article L. 621-24 du code de commerce qui dispose que l'action en annulation du paiement passé en violation de l'interdiction de payer les créances antérieures doit être présentée dans un délai de trois ans à compter du paiement, de sorte que les paiements étant intervenus en septembre et octobre 1997, le délai était prescrit depuis fin octobre 2000 ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action tendant à voir déclarer de nul effet les poursuites engagées en violation de l'interdiction de toute voie d'exécution prévue à l'article L. 621-40 du code de commerce et à obtenir restitution des sommes indûment versées par le tiers détenteur n'est pas soumise aux dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a dit recevable l'appel formé par la société Bleu azur, l'arrêt rendu le 3 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le trésorier de Paris 11e arrondissement, 2e division, aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu azur ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille sept.