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06-16373 Généré par l'IA

Suspension and Reinstatement of Proceedings Due to Party Death

Numéro de cause 06-16373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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In a proceeding initiated by an appeal lodged on June 21, 2006, against a decision from the Court of Appeal of Reims, the Court of Cassation noted the subsequent death of one of the involved parties on January 23, 2007, which automatically caused the suspension of the proceedings. Consequently, the Court ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within a four-month period, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal, and scheduled a new hearing for November 14, 2007.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Suspension and Reinstatement of Proceedings Due to Party Death: Consequently, the Court ordered the parties to take the necessary steps to resume the instance within a four-month period, warning that failure to do so would result in the striking out of the appeal, and scheduled a new hearing for November 14, 2007.

Mots-clés

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audition des parties délai de suspension classement de la procédure ajournement de débats procédure spéciale accident mortel

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The court reserved the decision regarding costs (dépens).
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04-10760
Interruption and Resumption of Appeal Proceedings Due to Party Death
20-20393
Interruption of Proceedings Due to Death of Party
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party
22-15991
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant After Appeal
07-14211
Interruption of Proceedings Due to Death of Party in Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois, en vue de la reprise d'instance

The court ordered the parties to resume the proceedings within a four-month period following the interruption of the instance.

Réserve les dépens

The court reserved the decision regarding costs (dépens).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que Mme Françoise X... s'est pourvue en cassation le 21 juin 2006 contre un arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 6 avril 2006, rendu dans une instance l'opposant à Mme Paule X..., M. Guy X... et Mme Christine Y... ;

Attendu qu'il est justifié que Guy X... est décédé le 23 janvier 2007 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

IMPARTIT aux parties un délai de quatre mois, en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 14 novembre 2007 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.