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06-16328 Généré par l'IA

Appellant Fee Challenge Dismissed for Lack of Prior Review

Numéro de cause 06-16328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, having been ordered to pay half the costs of litigation against a landlord, appealed the verified fee statement submitted by their former legal representative who had appeared before the appellate court. The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant had not challenged the calculation of the fees before the taxing magistrate, the appellate challenge was based on a new argument mixed with fact and law and was therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Appellant Fee Challenge Dismissed for Lack of Prior Review: The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant had not challenged the calculation of the fees before the taxing magistrate, the appellate challenge was based on a new argument mixed with fact and law and was therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat nouveau moyen de droit commandement de payer bailleur calcul des frais avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
17-18458, 17-18504
Client v. Lawyer Fee Dispute Appeal Dismissed
07-16855
Assessment of Legal Fees Appeal Dismissed for New Argument
12/00219
Appellant's Inadmissible Appeal Due to Unpaid Legal Fees
19-10847
Fee Taxation Dispute and Appeal Forfeiture
10/03463
Challenge to Solicitors' Fee Statement Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Paris, 26 septembre 2005), que, condamné au paiement de la moitié des dépens d'une instance dans laquelle il était opposé à sa bailleresse, M. X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Moreau, avoué, qui l'avait représenté devant la cour d'appel ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des dépens dus à la SCP Moreau à une certaine somme ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'ordonnance ni des productions que M. X... avait contesté devant le magistrat taxateur le calcul des émoluments fixés par le certificat de vérification ;

Que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.